La Cour des comptes dresse un bilan d’étape mitigé de la certification des comptes

Menée depuis 2015 sous le pilotage de la Cour des comptes, l’expérimentation de certification des comptes des collectivités territoriales est passée depuis cette année à une nouvelle phase, celle de la certification « à blanc » des exercices 2020 à 2022, par le biais d’audits réalisés par des professionnels du chiffre des comptes. « Cet audit n’a pas pour finalité de se prononcer sur la situation financière de l’entité, ni sur la performance ou la régularité de sa gestion. Il
se distingue, en cela, des travaux des chambres régionales des comptes (…). La certification renforce la crédibilité des comptes d’une entité en tant qu’instruments de pilotage de la gestion », rappellent les auteurs du rapport.

Adaptations face à la complexité

Parmi les 25 collectivités entrées dans la démarche, 22 entités vont expérimenter la certification de leurs états financiers. « Trois ont choisi d’autres modes de fiabilisation des comptes : une collectivité a opté pour l’examen limité des comptes (inspiré par la norme professionnelle 2 400 du référentiel normatif de l’Ordre des experts-comptables), une autre pour la délivrance d’attestations particulières (inspirée par la norme 3 100 du même référentiel), une dernière enfin pour la synthèse de la qualité des comptes (inspirée par la norme 2 300 du même référentiel, mais adaptée à la très petite taille de l’entité) », indique la Cour des comptes. En réalité, seule la petite commune de Fournels (Lozère, 396 hab.) a totalement basculé sur un dispositif de synthèse des comptes. Parmi les 24 collectivité expérimentatrices restantes, il y a eu 22 impossibilités de certification, une certification avec réserves (Région Pays de la Loire) et un report d’un an de l’expérimentation (Ville de Paris qui expérimente sur ses comptes 2021 et non 2020).

Points d’attention et limites

Parmi les points d’attention identifiées lors des audits menés sur le premier exercice 2020, la Cour des comptes pointe le calendrier d’approbation des comptes. La journée complémentaire, qui permet aux établissements publics de terminer les écritures comptables de l’année sur une période d’un mois allant jusqu’au 31 janvier a été raccourcie de 15 jours pour les candidats à l’expérimentation, et la demande d’ajustements d’audit (demandés par les professionnels  du chiffre aux collectivités) fixée au 22 mars. Pour la Cour, ces étapes sont tenables, « sous réserve que les départements et régions concernés ne se soient pas prévalus de la faculté d’approuver leurs comptes administratif et de gestion après le 30 juin et avant le 31 juillet ».

Elle ajoute en revanche que le raccourcissement de la journée complémentaire n’est pas «  propice à un arrêté des comptes satisfaisant par les ordonnateurs », empêchant « de procéder à des corrections à caractère budgétaire à la demande du professionnel du chiffre après le 21 janvier ». « Dans l’impossibilité de modifier à court terme la législation relative aux décisions budgétaires modificatives, le risque existe de ne pas comptabiliser ces écritures d’ajustement, ce qui nuirait à l’obtention d’une image fidèle. En conséquence, les commissaires aux comptes pourraient être conduits à formuler davantage de réserves qu’ils ne l’auraient fait si les ajustements demandés avaient pu être pris en compte », assurent les auteurs. Or le nombre de réserves émises lors de la première certification à blanc portant sur l’exercice 2020 avait fortement déçu les parties prenantes de l’expérimentation de certification.

Autre limite : un risque de divergence des jeux de compte. Le cahier des charges de la l’expérimentation précise en effet que la certification porte sur les états financiers présentés par l’ordonnateur et non sur le compte administratif ou le compte de gestion.
« Le risque de divergence entre ces trois jeux de comptes n’est pas seulement de nature technique, mais aussi politique, les assemblées locales pouvant s’interroger sur de telles différences », met en garde la Cour des comptes.

Vigilance sur le CFU

Quant au compte financier unique (CFU), il consiste à remplacer l’actuelle double présentation des comptes publics locaux (d’un côté le compte administratif élaboré par la collectivité territoriale, de l’autre, le compte de gestion préparé par le comptable publique) par un document unique.

Retardée en raison de la crise sanitaire, son expérimentation débute à compter de l’exercice 2021 avec 80 collectivités pour s’achever avec l’exercice 2023, un rapport devant être remis au Parlement pour que la gouvernement se prononce sur une généralisation en 2024. La Cour des comptes appelle à ce sujet à la vigilance : « La suppression de redondances, si elle apporte un progrès, ne peut consister en la simple reprise d’une information du compte administratif ou du compte de gestion, mais doit inviter à interroger le contenu et la fiabilité de l’information délivrée. À cette fin, la cohérence entre l’annexe des comptes certifiables et les états annexés du futur CFU doit être recherchée, afin que le CFU s’inscrive dans une démarche de fiabilité des comptes et de convergence vers le recueil des normes ».