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Comptabilité

Inéluctable certification ?

Publié le 21/11/2012 • Par Auteur associé • dans : Fiches Finances • Source : Territorial.fr

"Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères, ils donnent une image fidèle de leur gestion, leur patrimoine et leur situation financière." Ainsi a été rédigé en 2008 l’article 47-2 de la Constitution conférant la plus haute des légitimités à la régularité des comptes locaux.

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Vers une certification des comptes des collectivités

Si l’Etat français, à partir de la directive CE 2011-85 produit tous les trimestres des états des comptes publics, les collectivités locales en sont très éloignées même si certaines ont devancé l’appel comme la ville de Bordeaux qui s’est fixée l’horizon 2014 pour être « certifiable ».
La qualité des comptes se mesure à 3 éléments: la transparence, la sincérité et la juste estimation de la situation financière.

L’indigence de la M14

Malgré les avancées affichées en 1994 lors du passage en M 14-52, la comptabilité des collectivités conservent des défauts de 3 natures :

=> La qualité de l’information : DOB non formalisé, bilan non suivi et voté, provisions essentiellement facultatives, amortissements uniquement mobiliers, inventaire généralement suranné ;

=> La ...

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