L’article 110 de la loi NOTRe du 7 août 2015 a fixé le cadre de l’expérimentation de la certification des comptes des collectivités et de leurs groupements, sous la conduite des juridictions financières. Cette expérimentation vise à établir les conditions préalables et nécessaires à la certification du secteur public local, qu’il s’agisse de la nature des états financiers, des normes comptables applicables, du déploiement du contrôle interne comptable et financier ou des systèmes d’information utilisés. Les collectivités intéressées peuvent déposer leur candidature avant le 8 août 2016.
Ce qu’est la certification des comptes
Rappelons en préambule que la certification des comptes se définit comme l’opinion écrite et motivée que formule un organisme indépendant, sous sa responsabilité, sur la conformité des états financiers d’une entité, dans tous ses aspects significatifs, à un ensemble de règles comptables au premier rang desquelles ...
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Vers une certification des comptes des collectivités
Sommaire du dossier
- La Communauté d’agglo de Sarreguemines Confluences certifiée
- La Cour des comptes dresse un bilan d’étape mitigé de la certification des comptes
- Une première certification à blanc des comptes en forme d’avertissement
- Normes comptables : « le point de vue des collectivités territoriales doit être écouté »
- Quel coût pour la certification des comptes ?
- La Cour des comptes rend son bilan intermédiaire sur la certification des comptes
- Des attestations au côté de la certification des comptes
- 2017-2023 : le détail du calendrier de la certification des comptes
- Certification des comptes : dernière ligne droite avant le rapport intermédiaire au Parlement
- Des réserves sur la certification des comptes
- Exclusif : découvrez tous les chantiers prioritaires des candidats à la certification des comptes
- La certification comptable expérimentée à contretemps ?
- Certification des comptes locaux : ce qu’il faut savoir sur l’expérimentation
- Certification des comptes : 25 collectivités et interco pour le test
- Expérimentation de la certification des comptes : c’est parti !
- Vers une certification des comptes des collectivités – Introduction
- Une procédure complexe et incontournable
- Certification des comptes : les contours de l’expérimentation se précisent
- La DGFIP et la gestion comptable des collectivités locales
- Inéluctable certification ?
- Didier Migaud pour une expérimentation de la certification des comptes des grandes collectivités
- L’alternative à la certification des comptes se précise
- Certification des comptes : le rapport intermédiaire aux mains des parlementaires
Thèmes abordés
