Pris à la suite de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, le décret du 23 décembre 2016 précise, entre autres, les règles de composition et de fonctionnement des commissions consultatives paritaires. Elles connaissent des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels et de toute question d’ordre individuel concernant leur situation professionnelle.
Création
Ces commissions consultatives paritaires (CCP) sont créées par les centres de gestion (CDG) et les collectivités ou établissements non affiliés à un CDG. Une CCP est établie par catégorie (A, B et C). Leur sont applicables les règles relatives aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et des établissements publics ...
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Gazette des Communes
Références
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Recrutement, Rémunération, Carrière : la vérité sur les contractuels
Sommaire du dossier
- Recrutement, rémunération, carrière… La vérité sur les contractuels
- Le recrutement des agents contractuels en 10 questions
- Agents contractuels : les indemnités de fin de contrat en 10 questions
- La gestion des agents contractuels territoriaux en 10 questions
- La cessation de fonction des agents contractuels en 10 questions
- Agents contractuels : le renouvellement du contrat en 10 questions
- Contractuels, titulaires : une coexistence à mieux organiser
- Les dessous des coûts des agents contractuels
- Contractuels : un salaire en moyenne moins élevé, mais des perles rares plus chères
- Contractuels : un pilotage qui demande des moyens
- [DATA] Les contractuels, moins chers ou plus chers que les fonctionnaires ?
- « Les collectivités jouent davantage sur les effectifs que sur le statut »
- L’égalité et la cohésion à l’épreuve de la diversification des statuts des agents
- Contractuels : des embauches plus coûteuses pour les collectivités ?
- Management : les contrats, moins flexibles que le statut de la fonction publique ?
- Des garanties pas si minimes pour les contractuels
- Contractuels: les compétences avant tout
- Des pistes d’évolution pour les concours et les méthodes de recrutement
- Agents contractuels : les commissions consultatives paritaires en 5 points-clés
- Contractuels : des titularisations plus lentes que prévues
- 17 questions sur la loi « contractuels » du 12 mars 2012
- Le CDI de droit public, un petit mieux mais sans plus
- Les questions que soulève le décret de titularisation des contractuels dans la fonction publique territoriale
- La titularisation des contractuels et la « CDIsation » en 10 questions
- Titularisations : 10 000 contractuels déclarés aptes en 2013
- La loi Sauvadet de 2012 sur les contractuels est-elle un flop ?
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