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Veille juridique RH

Contentieux 25/11/2022

Le maire est seul compétent pour accorder ou refuser la protection fonctionnelle

Une attachée territoriale en charge des ressources humaines au sein d’une commune avait demandé à son employeur le bénéfice de la protection fonctionnelle en raison de faits de harcèlement moral dont elle s’estimait victime. Cette demande lui a d’abord été refusée par la maire qui a ensuite retiré sa décision, puis par une ...

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fonction publique 24/11/2022

Les missions de la direction générale de l’administration et de la fonction publique sont actualisées

Un décret du 23 novembre actualise les missions de la direction générale de l'administration et de la fonction publique en cohérence avec les mesures d'application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.Il tient compte de la création de la délégation interministérielle à l'encadrement ...

Logement 23/11/2022

Suppression du bénéfice d’un logement de fonctions pour raison de sécurité

Après la mise au jour d’un trafic de stupéfiants au sein du centre technique municipal (CTM) d’une commune et l’arrestation d’un des agents du centre, il a été décidé, pour des raisons de sécurité, de supprimer les logements de fonctions qui se trouvaient dans l’enceinte du CTM. L’un des agents du CTM qui occupait un de ses ...

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Numérique 22/11/2022

Les modalités d’utilisation de l’Espace numérique sécurisé des agents publics sont fixées

Un décret du 21 novembre fixe les modalités d'utilisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP). Il le met en particulier en conformité avec le RGPD.

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Copyright : Kzenon / AdobeStock
Discipline 22/11/2022

Exclusion temporaire pour l’agente qui oppresse les résidents de l’Ehpad

Dans un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 9 novembre, les juges ont confirmé la légalité de l’exclusion temporaire de fonctions d’une aide cuisinière en Ehpad qui, entre autres, refusait d’enlever ses bijoux pendant le service, forçait les résidents à se dépêcher de finir leur assiette et faisait la sieste en ...

Statut 21/11/2022

Que deviennent les fonctionnaires des offices publics de l’habitat qui se transforment en société coopérative d’intérêt collectif ?

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Aux termes de l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), les offices publics de l'habitat (OPH) sont des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC). Les agents de ces établissements sont soumis à un régime de droit privé, à ...

Emploi public 18/11/2022

Le non renouvellement d’un CDD doit être justifié

Une commune avait choisi de recruter par un CDD (contrat à durée déterminée) un agent d’animation chargé de travailler au sein de ses écoles municipales. L’agente recrutée, son contrat a été renouvelé à plusieurs reprises pendant deux ans jusqu’à ce que l’intéressée soit informée que son engagement en cours ne serait pas ...

Handicap 17/11/2022

Les collectivités ne devraient-elles pas financer les AESH sur le temps périscolaire dans les écoles privées aussi ?

Réponse du ministère de l'Education nationale et de la jeunesse : Le Conseil d'État, dans une décision du 20 novembre 2020, a en effet rappelé que, aux termes des dispositions législatives applicables, il n'appartient pas à l'État mais aux collectivités territoriales, lorsque celles-ci organisent un service de restauration scolaire ou ...

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