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Veille juridique RH

Discipline 10/07/2019

L’absence d’allocation pour un agent qui a perdu son emploi

L’agent licencié qui ne demande pas son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi ne peut dès lors engager la responsabilité de sa collectivité employeur.

Nos offres d'emploi RH JE REGARDE
Sécurité civile 03/07/2019

Précision concernant la prestation de fidélisation et de reconnaissance versée aux sapeurs-pompiers volontaires

Un décret du 1er juillet vise à préciser les conditions de versement de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance versée aux sapeurs-pompiers volontaires. 

Santé publique 03/07/2019

Que faire contre les difficultés de recrutement de surveillants de baignade ?

Réponse du ministère de sports : L'enquête noyade 2018 menée par Santé publique France fait apparaitre clairement que les piscines surveillées restent les zones de baignade les plus sécurisées. La qualité de la surveillance, permanente, constante et active des piscines et des zones de baignade d'accès payant doit rester une priorité si ...

Fonction publique 03/07/2019

Contractuel : obligation de reclassement en cas de licenciement pour suppression de poste

L’administration a pu licencier, sans le reclasser, un contractuel dont l’emploi a été supprimé dans le cadre d’une réorganisation du service dès lors qu’invité à faire une demande de reclassement, celui-ci ne l’a pas fait dans les délais.

Fonction publique 01/07/2019

Dysfonctionnement rendu public : alerte ou faute disciplinaire ?

En faisant état publiquement de dysfonctionnement au sein de son service, l’agent a bien manqué à son devoir de réserve et ne peut être considéré, en l’absence de danger imminent, comme un lanceur d’alerte.

Fonction publique 28/06/2019

Une condition de la retenue sur traitement pour absence de service fait

S’agissant des agents territoriaux, la retenue sur traitement pour absence de service fait doit être proportionnée à la durée de l’absence constatée.

Fonction publique 27/06/2019

Modification des règles relatives au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Un premier décret du 26 juin précise les modalités applicables à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public. Il fixe le pourcentage maximum de la contribution exigible des employeurs publics que peut atteindre le montant de la déduction relative aux dépenses consacrées à la rémunération des personnels ...

Fonction publique territoriale 26/06/2019

Les pièces justificatives permettant à l’agent territorial en disponibilité de conserver ses droits à l’avancement

Le fonctionnaire en position de disponibilité exerçant une activité salariée conserve ses droits à l'avancement sous réserve de la transmission à son autorité de gestion d'une copie du ou des bulletins de salaire ainsi que du ou des contrats de travail permettant de justifier de cette activité.Le fonctionnaire en position de ...

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