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Veille juridique RH

Réforme de la fonction publique 26/11/2020

Protection sociale des agents : l’ordonnance qui change tout

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Certaines de ses mesures étaient discutées bien avant la réforme de la fonction publique. L'ordonnance "santé famille" vient d'être publiée au "Journal officiel". Des syndicats saluent des améliorations pour la santé des agents et leur parentalité, l'inscription du Covid-19 comme maladie professionnelle, et une reformulation sur le ...

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Statut de la fonction publique 25/11/2020

L’animateur socio-culturel fait obstacle aux policiers alertés par une odeur de cannabis

Contractuel, un animateur socio-culturel employé par une commune au sein d’une maison d’action sociale éducative (MASE) contestait le refus de renouvellement de son contrat arrivé à échéance.Or, le refus de renouvellement doit être fondé sur l’intérêt du service qui s’apprécie au regard des besoins du service ou de ...

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Statut de la fonction publique 24/11/2020

Recours à une succession de CDD, c’est possible… mais pas d’abus !

La Cour administrative d’appel de Lyon établit que le recours à une vingtaine de CDD pour recruter un agent d’accueil est abusif et engage la responsabilité de la commune.

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25 Crise sanitaire 23/11/2020

Covid-19 : un nouveau versement de la prime exceptionnelle pour certains agents

Du fait de l’évolution de l’épidémie, un décret vient modifier le montant total de la prime exceptionnelle versée à certains personnels. Il va passer de 500 euros à 1000 ou 1500 euros, à condition d’avoir travaillé trente jours entre le premier juin et le 31 aout.

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Copyright : Fizke/AdobeStock
Réforme de la fonction publique 23/11/2020

Nouvelle organisation pour les instances de dialogue social

Avec la publication de deux décrets au journal officiel du 22 novembre, on y voit plus clair sur la création et le fonctionnement des commissions administratives paritaires (CAP) par catégorie hiérarchique et des comités sociaux.

Fonction publique 20/11/2020

Un élu peut-il se prononcer sur l’évolution de la carrière d’un membre de sa famille au sein de la collectivité ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Si l'article L. 238 du code électoral prévoit dans certaines hypothèses l'incompatibilité de l'élection de plusieurs membres d'une même famille au sein d'un conseil municipal d'une commune de plus de 500 habitants, aucune règle n'interdit qu'un adjoint au maire soit en charge de la ...

Fonction publique 20/11/2020

Quelles sont les modalités de ruptures conventionnelles dans les petites collectivités ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit l'instauration, à compter du 1er janvier 2020, d'une procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, par laquelle l'administration et un agent public peuvent ...

Statut de la fonction publique 18/11/2020

Une exclusion de fonction pour l’adjointe qui s’emmêle dans les actes de décès

Une adjointe administrative exerçant les fonctions d’officier d’état civil a contesté son exclusion de fonctions de deux ans dont un avec sursis. Il lui était reproché d'avoir, à plusieurs reprises, et pour corriger des erreurs qu'elle avait commises en établissant des actes de décès, pris l'initiative d'établir une seconde fois ces ...

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