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Veille juridique RH

Concours 20/05/2019

Cas d’un recrutement injustifié d’un agent contractuel

L’administration ne démontrant pas qu’aucun des fonctionnaires ayant postulé ne faisait l’affaire, le recrutement par contrat d’un agent est illégal et annulé.

Nos offres d'emploi RH JE REGARDE
Statut 17/05/2019

Comment rendre plus attractive la carrière des agents de maîtrise territoriaux ?

Le cadre d'emplois des agents de maîtrise avait perdu de son attractivité pour les adjoints techniques compte tenu d'une transposition partielle aux agents de maîtrise dans les années passées des revalorisations accordées au cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux. La mise en œuvre du protocole relatif aux parcours ...

Fonction publique 16/05/2019

Action disciplinaire : pas d’utilisation des indices relevés par un juge d’instruction

Dans le cas où une enquête pénale est ouverte à l'encontre d’un agent poursuivi à titre disciplinaire, et même lorsque celui-ci est mis en examen, l’autorité disciplinaire ne saurait se fonder sur les seuls indices graves et concordants relevés par un juge d'instruction pour en déduire que les faits reprochés et leur imputabilité à ...

Statut 15/05/2019

Fonction publique : l’une des modalités d’exercice de la liberté syndicale

Les décharges d'activité de service constituent l'une des modalités d'exercice de la liberté syndicale dans la fonction publique. Aussi, le principe de liberté syndicale couvre l'attribution aux syndicats de facilités pour l'exercice du droit syndical, dont l'octroi de décharges d'activités de service.

Statut 14/05/2019

La prise en compte de bonifications d’ancienneté militaire pour une agent territoriale

Ce sont les dispositions en vigueur lors de la titularisation de l’agent qui régissent les modalités de prise en compte de ses services antérieurs dans l’armée pour bénéficier de bonification d’ancienneté.

Statut 09/05/2019

Maladie professionnelle : pas de délai de quatre ans dans la fonction publique territoriale

Le délai de quatre ans, prévu par le décret n°86-442 du 14 mars 1986, n’est pas opposable aux fonctionnaires territoriaux qui demandent, en application de l'article 23 du décret du 30 juillet 1987 à ce que leur maladie soit reconnue comme ayant été contractée dans l'exercice de leurs fonctions.

Discipline 06/05/2019

Licenciement : exception à l’obligation pour l’administration de loyauté vis-à-vis de l’agent

L’administration peut apporter la preuve des faits à l’origine de poursuites disciplinaires par tout moyen, dans le respect d’une obligation de loyauté, sauf intérêt majeur.

Sécurité 03/05/2019

Une commune peut-elle demander à un policier municipal de travailler en civil ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Le second alinéa de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure dispose expressément que « le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service. »À cet égard, la jurisprudence a été amenée à préciser que constitue un ordre manifestement ...

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