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Veille juridique RH

Statut de la fonction publique 31/03/2020

La protection fonctionnelle est refusée quand on s’est battu avec son collègue

A l’occasion d’une altercation avec un de ses collègues, un éducateur territorial des activités physiques et sportives a tenu des propos injurieux à son égard et s’est battu avec lui. Son collègue a porté plainte contre lui et l’agent a ainsi été poursuivi devant le juge pénal. Il a alors sollicité le bénéfice de la protection ...

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Fonction publique 26/03/2020

Un changement d’affectation qualifié de sanction disciplinaire déguisée

Responsable d'antenne au sein de la sous-direction des ressources humaines des lycées de l'unité personnel et ressources humaines d’une région, une directrice territoriale a contesté sa nouvelle affectation comme adjointe au chef de service « ressources et informations de l'unité lycées », au sein des services de cette ...

Statut de la fonction publique 25/03/2020

Examen professionnel d’accès au grade d’assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle

Un décret fixe les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au nouveau grade d'assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle (grade d'avancement) créé par le décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs, en application ...

Statut de la fonction publique 25/03/2020

Examen professionnel d’accès au grade d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle

Un  décret fixe les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au nouveau grade d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle (grade d'avancement) créé par le décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs de jeunes enfants, en application du ...

Fonction publique 25/03/2020

Quelle évolution professionnelle possible des Atsem ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) constituent un cadre d'emplois de catégorie C de la fonction publique territoriale relevant de la filière médico-sociale. Leurs missions d'assistance au personnel ...

Justice, droits
Copyright : Bits and Splits/AdobeStock
STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE 24/03/2020

Selon le juge, la sœur du maire ne peut pas devenir le DGS de sa commune

La Cour de cassation a confirmé la condamnation, dans un arrêt du 4 mars, d'un maire qui avait recruté sa sœur comme directrice générale des services de sa commune. L'abus de fonction du maire était caractérisé : il est donc accusé de prise illégale d'intérêt et sa sœur, de recel de ce délit.

Fonction publique 24/03/2020

Le refus annulé d’une commune sur l’ouverture des droits à l’ARE

Une commune a recruté par contrat puis nommé comme stagiaire un adjoint administratif avant de le licencier. L’agent a alors demandé en vain le versement d'allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE).Si l'existence d'actes positifs et répétés accomplis en vue de retrouver un emploi est une condition au maintien de l'allocation d'aide au ...

Réforme de la fonction publique 23/03/2020

CET : les droits épargnés s’appliquent désormais au congé de proche aidant

Un nouveau décret d'application de la loi du du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique étend à certains agents de la fonction publique de l'Etat la possibilité prévue par les articles 9 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière et 8 du décre ...

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