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Veille juridique RH

Fonction publique territoriale 29/01/2020

Quel accès à la catégorie A des techniciens paramédicaux de la FPT ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Le décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière prévoit les modalités de recrutement, de nomination et de classement dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière ...

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Réforme de la fonction publique 23/01/2020

Déclaration d’intérêt : la nouvelle liste des emplois concernés

Le 1er février prochain, le périmètre des emplois de la fonction publique territoriale soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts va s'élargir.

Mobilités 22/01/2020

Transport scolaire : qui doit recruter les accompagnateurs ?

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 3111-7 du code des transports issu de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a confié à la région, depuis le 1er septembre 2017, l'organisation et le ...

Statut de la fonction publique 21/01/2020

Une secrétaire de mairie n’admet pas l’élection du nouveau maire

Dès les résultats de l'élection municipale de 2014 connus, la secrétaire de mairie d’une commune a manifesté une mauvaise volonté manifeste vis-à-vis du maire nouvellement élu, refusant de se conformer aux instructions reçues et d'exécuter les tâches qui incombent normalement à une secrétaire de mairie.C'est dans ce contexte ...

Sapeurs-pompiers 16/01/2020

Sapeurs-pompiers : les astreintes, c’est aussi du temps de travail

Un sapeur-pompier professionnel a demandé une indemnisation des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée maximale de travail : il avait réalisé chaque année 125 gardes de 24 heures.Deux points ressortent de cette décision : les Sdis ne peuvent pas déroger à la durée maximale de travail, et les astreintes représentent ...

Discipline 16/01/2020

Détourner 120000 euros : perte de confiance ou motif disciplinaire ?

Recruté par contrat à durée indéterminée, le directeur général d’un office public de l'habitat a été licencié pour perte de confiance, ce qu’il conteste. En première instance, le juge administratif a d’ailleurs censuré le motif du licenciement tiré de la perte de confiance.En l’espèce, il lui est reproché d’avoir ...

1 Fonction publique territoriale 16/01/2020

Peut-on saisir le comité médical pour vérifier l’inaptitude d’un agent ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état ...

Statut de la fonction publique 14/01/2020

Besoin permanent : le vacataire est en fait un contractuel

Jusqu’à ce qu’il soit décidé de ne plus faire appel en raison de son insuffisance professionnelle, le requérant avait été employé à de multiples reprises, pendant dix ans, par un centre d'action sociale. Il était chargé d’exercer en particulier pendant les weekends et les jours fériés, des fonctions de gardien remplaçant au sein ...

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