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Veille juridique RH

Administration 12/11/2019

Prorogation de mandat à l’IRCANTEC

Le mandat des administrateurs, titulaires et suppléants, siégeant au conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, en cours à la date de publication de cet arrêté, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2019.

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Statut de la fonction publique 06/11/2019

Une reconduction, pour une même affection, d’un temps partiel thérapeutique est-elle possible ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Les dispositions relatives au travail à temps partiel thérapeutique des différents statuts de la fonction publique prévoient, actuellement, que les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique dans la limite d'un an pour ...

Fonction publique territoriale 04/11/2019

SDIS : prise en compte de la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés

Un décret du 31 octobre 2019 adapte les dispositions du code général des collectivités territoriales afin de prendre en compte la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration et des commissions administratives et techniques des services d'incendie et de secours prévue par ...

Fonction publique territoriale 31/10/2019

Quelles seront les garanties et limites du mécénat de compétences des agents publics ?

Réponse du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse : Convaincu de la contribution majeure des associations au projet d'une société plus inclusive et solidaire, le Gouvernement souhaite sceller un pacte de confiance fort entre les associations, les pouvoirs publics et les entreprises, mais aussi initier une réflexion de fond sur ...

Concert au Conservatoire de musique de Reims, Garitan CC BY SA 3.0
Copyright : D.R.
Statut 29/10/2019

Le juge ne peut se prononcer sur la répartition des cours d’une professeure de conservatoire

La modification de la répartition des cours d’une enseignante du conservatoire (sur quatre jours au lieu de trois) constitue une mesure d’ordre intérieur qui ne peut être contestée devant la juridiction administrative.

Statut de la fonction publique 28/10/2019

Le nécessaire accord de l’agent pour son intégration dans un cadre d’emploi de niveau comparable

Un policier municipal, brigadier-chef principal a sollicité son détachement au sein des services techniques de la commune.Le maire a alors prononcé son intégration directe dans le cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux de la commune et supprimé en conséquence son indemnité d'administration et de technicité (IAT) qu'il ...

Statut de la fonction publique 28/10/2019

Comment gérer la situation des fonctionnaires momentanément privés d’emploi de longue durée ?

Réponse du ministère de l'action et comptes publics : Les articles 97 et 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale organisent la prise en charge des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi.Après une suppression d'emploi et un placement en ...

Sécurité civile 25/10/2019

Nouveaux indices liés à l’indemnité de feu pour les sapeurs-pompiers

Les indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu sont modifiés par un arrêté du 12 septembre.Dans le tableau 1 (catégorie A) annexé à l'arrêté du 16 janvier 2008, sont donc remplacées par les grilles annexées à cet arrêté, les grilles relatives : au grade de colonel ; aux ...

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