Veille juridique RH
Les fonctionnaires qui occupent plusieurs emplois à temps non complet peuvent-ils demander un temps partiel ?
Réponse du secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics : En l'état du droit en vigueur et en application de l'article 10 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, ces derniers sont ...
Vingt ans de vacation dans un musée municipal : requalification et indemnisation
La réforme des congés bonifiés des agents ultramarins entre en vigueur
Sapeurs-pompiers : comment apprécier la durée hebdomadaire maximale de travail
Le litige portait sur la suspension de l'exécution de la note de service d’un service départemental d'incendie et de secours (SDIS) qui planifiait le temps de travail et les activités 2020 des agents en régime de garde.Lorsque le régime du temps de travail d'agents, tels que les sapeurs-pompiers professionnels, est déterminé en fonction ...
La dispute autour d’un dessert à la cantine n’est pas un accident de service
Même si elle est survenue lors de la pause méridienne obligatoire, la violente altercation entre deux collègues pour une pâtisserie n’a pas été reconnue comme un accident de service. C’est ce qu’a retenu la Cour administrative d’appel de Versailles dans une décision du 15 juin. Explications.
Une exclusion temporaire injustifiée pour l’agent qui ne transmet pas ses arrêts de travail à temps
Exclue de ses fonctions pendant un an, une adjointe technique territoriale employée au sein d’une commune a contesté cette sanction disciplinaire. Le maire lui reproche de s'être abstenue de transmettre ses arrêts de travail dans le délai réglementaire, d’avoir été en situation d'absence injustifiée du service, de s'être soustraite ...
Enfants scolarisés de moins de six ans : une formation pour les professionnels
Un décret du 29 juin, pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, précise le contenu de la formation continue commune aux professionnels intervenant auprès d'enfants scolarisés de moins de six ans. Organisée en modules, elle vise à renforcer la qualité de l'accueil et ...
Le juge se prononce sur le refus de titulariser un stagiaire agressif
Surpris à jouer au baby-foot pendant ses heures de service, un agent stagiaire employé par une commune a vu son stage prolongé. Il a alors été invité à confirmer ses capacités professionnelles, son sens du service public et du travail en équipe.Mais durant la prolongation de son stage, il a fait preuve à plusieurs reprises de ...
Recrutement de policiers municipaux : quelle dispense de formation ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 60 de la loi n° 2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique a inséré dans le code de la sécurité intérieure un nouvel article L. 511-7, qui dispose que les agents nommés au sein des cadres ...
Peut-on revoir le dispositif de l’indemnité de résidence ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence sont actuellement fixées à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, qui prévoit que son montant soit calculé en appliquant au traitement brut de l'agent un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle ...
