Veille juridique RH
Les concours sur titres du secteur de la petite enfance vont-ils être supprimés ?
Pour faire face notamment aux difficultés des collectivités territoriales pour recruter des personnels titulaires, les épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture et des auxiliaires de soins territoriaux ont été allégées. Ainsi, depuis 2009, le décret n°93-398 du 18 mars 1993 prévoit une seule épreuve ...
Concours : pas d’obligation d’accorder une autorisation d’absence
La liberté dans le droit de grève
Pas d’obligation de justifier le refus de titularisation d’un stagiaire
L’administration n’a aucune obligation d’alerter un stagiaire du risque encouru de ne pas être titularisé s’il ne modifie pas son comportement.
Admission à la retraite d’un agent reconnu définitivement inapte
Un fonctionnaire territorial qui a été, à l'issue de la dernière période de congé de longue durée, reconnu par le comité médical définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, ne peut qu'être admis à la retraite, soit d'office, soit sur sa demande, après avis de la commission de réforme.
Application du dispositif de don de jours au bénéfice des proches aidants
Un décret du 9 octobre détermine les conditions d'application aux agents publics civils de l'article 1er de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap.Ainsi, un agent public civil peut, sur sa ...
De nouvelles règles applicables à l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique
Un décret du 9 octobre revient sur certaines modalités de calcul et de versement de la retraite additionnelle de la fonction publique.Il prévoit la possibilité pour le Conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) d'instaurer une liquidation provisoire du versement en capital des ...
Des formations aux gestes de premiers secours pour l’ensemble des agents publics
Former 80% des citoyens aux gestes qui sauvent avant la fin du quinquennat. Cette promesse d'Emmanuel Macron trouve aujourd'hui une première traduction avec une circulaire du 2 octobre 2018 qui appelle les agents publics à se mobiliser à travers la mise en œuvre de plans de sensibilisation et de formation.
Le contrat d’un agent qui arrive à échéance avant un transfert d’activité
La réglementation relative au transfert d’une entité de droit public vers une entité de droit privé ne s’applique pas au contrat arrivé à échéance avant ce transfert.
Simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
Un décret du 5 octobre simplifie la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), en prévoyant la délivrance automatique d'une attestation pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, les titulaires d'une ...
