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Réponses ministérielles RH

1 Fonction publique territoriale 16/01/2020

Peut-on saisir le comité médical pour vérifier l’inaptitude d’un agent ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état ...

Sécurité 11/12/2019

Le statut des gardes champêtres va-t-il évoluer ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : La proposition de loi des sénateurs Pillet et Vandierendonck visant à créer des polices territoriales et votée en première lecture le 16 juin 2014 par le Sénat n'a pas été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.En 2018, une mission parlementaire conduite par Alice ...

Fonction publique 15/11/2019

Comment augmenter la part d’emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : L'inclusion des personnes en situation de handicap et l'amélioration de leurs conditions de vie et de travail constituent pour le Gouvernement une priorité, affirmée dès le Comité interministériel du 20 septembre 2017, qui a réuni pour la première fois les membres du ...

Statut de la fonction publique 06/11/2019

Une reconduction, pour une même affection, d’un temps partiel thérapeutique est-elle possible ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Les dispositions relatives au travail à temps partiel thérapeutique des différents statuts de la fonction publique prévoient, actuellement, que les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique dans la limite d'un an pour ...

Fonction publique territoriale 31/10/2019

Quelles seront les garanties et limites du mécénat de compétences des agents publics ?

Réponse du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse : Convaincu de la contribution majeure des associations au projet d'une société plus inclusive et solidaire, le Gouvernement souhaite sceller un pacte de confiance fort entre les associations, les pouvoirs publics et les entreprises, mais aussi initier une réflexion de fond sur ...

Statut de la fonction publique 28/10/2019

Comment gérer la situation des fonctionnaires momentanément privés d’emploi de longue durée ?

Réponse du ministère de l'action et comptes publics : Les articles 97 et 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale organisent la prise en charge des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi.Après une suppression d'emploi et un placement en ...

Fonction publique 02/10/2019

Un artiste employé par une collectivité peut-il être placé en disponibilité ?

Réponse du ministère de la culture : Les artistes employés par les collectivités territoriales ne sont pas dans une situation dérogatoire par rapport aux règles de la fonction publique territoriale. Ainsi, seul un fonctionnaire titulaire peut être placé en disponibilité et le bénéfice d'un congé pour convenance personnelle est ...

Sécurité publique 30/09/2019

Ne faudrait-il pas créer un cadre d’emploi spécifique aux ASVP ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne sont pas inclus dans un cadre d'emplois spécifique de la fonction publique territoriale, contrairement aux agents de police municipale ou aux gardes champêtres.Agents titulaires d'un ...

Fonction publique territoriale 27/09/2019

Un CCAS est-il obligatoirement affilié au centre de gestion ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 2 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale précise les ...

Fonction publique 24/09/2019

Le dispositif de dons de jours de repos des agents est-il moins favorable que dans le privé ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Deux mécanismes de don de jours de repos non pris ont été mis en place dans les trois versants de la fonction publique.Le premier a été instauré au profit des agents publics parents d'un enfant gravement malade en application de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014. Le second a ...

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