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Réponses ministérielles RH

Fonction publique 29/07/2019

Une commune peut-elle retirer la protection fonctionnelle accordée à un fonctionnaire territorial ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La protection fonctionnelle accordée à un fonctionnaire constitue une décision créatrice de droits et ne peut donc, sauf si elle a été obtenue par fraude, être légalement retirée plus de quatre mois après sa signature, même si l'existence d'une faute personnelle est alors ...

Sécurité 23/07/2019

Faut-il changer la formation des policiers municipaux ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La formation des policiers municipaux, au vu des missions spécifiques qui leur sont confiées, est destinée tant aux agents recrutés sur une liste d'aptitude à l'issue d'un concours qu'à ceux recrutés par la voie du détachement. La durée de la formation dépend du cadre d'emplois ...

Fonction publique 23/07/2019

Un agent peut-il demander la destruction d’un document se rapportant à sa situation personnelle ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Le directeur général des services (DGS) exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels. Il peut à ce titre convoquer un agent afin de lui faire part de difficultés. Cet échange doit aussi être l'occasion pour l'agent de présenter ses propres observations. Lorsque le ...

Coopération locale 16/07/2019

Quel est le sort des agents lors de la dissolution d’un syndicat mixte ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'en cas de dissolution d'un syndicat de communes, « la répartition des personnels concernés entre les communes membres est soumise, pour avis, aux commissions administratives paritaires (CAP ...

Sécurité routière 08/07/2019

Véhicules d’intérêt général prioritaires : qui sont les bénéficiaires du dispositif « police » ?

Réponse du ministère de l'intérieur : L'article R. 311-1 du code de la route fixe la liste des véhicules d'intérêt général et distingue les véhicules d'intérêt général prioritaires, dont les véhicules des services de police et ceux bénéficiant de facilités de passage (VIGBFP). Afin d'indiquer leur urgence et avertir les autres ...

Santé publique 03/07/2019

Que faire contre les difficultés de recrutement de surveillants de baignade ?

Réponse du ministère de sports : L'enquête noyade 2018 menée par Santé publique France fait apparaitre clairement que les piscines surveillées restent les zones de baignade les plus sécurisées. La qualité de la surveillance, permanente, constante et active des piscines et des zones de baignade d'accès payant doit rester une priorité si ...

Discipline 11/06/2019

Que faire après l’annulation d’une sanction disciplinaire d’exclusion définitive d’un fonctionnaire territorial ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Lorsque le juge annule une sanction disciplinaire, plusieurs cas de figure méritent d'être distingués selon le motif de l'annulation. Si l'annulation a été prononcée en raison d'un vice de forme ou de procédure, l'autorité territoriale peut, à raison des mêmes faits, prendre une ...

Rémunération 07/06/2019

Le RIFSEEP pour les adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement est-il mis en oeuvre ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Le calendrier de mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), institué par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, a été aménagé par le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 ...

Statut 06/06/2019

Les cadres et titres au sein de la police municipale vont-ils être revalorisés ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Les cadres d'emplois de la filière police municipale de la fonction publique territoriale ne sont pas comparables avec les corps de la police nationale. Les candidats au concours externe pour entrer dans le corps d'encadrement et d'application (CEA) de la police nationale, constitué des ...

Sécurité civile 03/06/2019

A quand une évolution de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires agents territoriaux ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : L'engagement des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) contribue à garantir chaque jour et sur l'ensemble du territoire, la continuité opérationnelle du service public de protection et de secours à la population. Les sapeurs-pompiers volontaires font vivre au quotidien les valeurs et principes ...

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