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Réponses ministérielles RH

Agents 02/12/2020

Quelles sont les conditions d’accès des agents à l’allocation d’aide au retour à l’emploi ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 5312-1 du code du travail confie à Pôle emploi la mission d'accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes à la recherche d'un emploi et de procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi. Dès le ...

Statut de la fonction publique 01/12/2020

A quand un engagement ferme en faveur des agents publics ultramarins ?

Réponse du ministère de la transformation et de la fonction publiques : La réforme des congés bonifiés a été annoncée par le Président de la République lors de son discours en Guyane à l'ouverture des Assises des Outre-Mer le 28 octobre 2017. Dans le cadre de la restitution de ces mêmes assises le 28 juin 2018 il a confirmé ...

Fonction publique 20/11/2020

Un élu peut-il se prononcer sur l’évolution de la carrière d’un membre de sa famille au sein de la collectivité ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Si l'article L. 238 du code électoral prévoit dans certaines hypothèses l'incompatibilité de l'élection de plusieurs membres d'une même famille au sein d'un conseil municipal d'une commune de plus de 500 habitants, aucune règle n'interdit qu'un adjoint au maire soit en charge de la ...

Fonction publique 20/11/2020

Quelles sont les modalités de ruptures conventionnelles dans les petites collectivités ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit l'instauration, à compter du 1er janvier 2020, d'une procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, par laquelle l'administration et un agent public peuvent ...

Statut de la fonction publique 10/11/2020

Peut-on réviser le seuil de recrutement des directeurs de police municipale ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le cadre d'emplois des directeurs de police municipale a été créé par le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale et ne comportait alors qu'un seul ...

Statut de la fonction publique 06/11/2020

Le maire peut-il déléguer sa signature à l’agent secrétaire de mairie contractuel ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature : (…) 3° Aux responsables de ...

Apprentissage 02/11/2020

Quelle inclusion des collectivités territoriales au plan en faveur de l’apprentissage ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : À la suite des difficultés économiques liées à la crise sanitaire, les modalités d'un plan de relance de l'apprentissage ont été précisées par le décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs ...

Statut de la fonction publique 29/10/2020

Quelles mesures pour renforcer l’attractivité de la profession de secrétaire de mairie ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les termes de secrétaire de mairie recouvrent à la fois un cadre d'emplois (secrétaires de mairie) et la fonction communément appelée «secrétaire de la mairie» exercée par des fonctionnaires territoriaux quel que soit leur cadre ...

Sécurité publique 26/10/2020

Le maire peut-il transférer sa compétence de recrutement des nageurs sauveteurs ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Le cadre juridique actuel attribue au maire la responsabilité de la surveillance des activités de baignade sur les plages. Au titre du pouvoir de police spéciale qu'il tient de l'article L. 2213-23 du code général des collectivités ...

Statut 19/10/2020

La commune peut-elle procéder à une retenue sur le traitement de l’agent non-gréviste empêché ?

Réponse du ministère de la transformation et de la fonction publiques : Aux termes de l'article 87 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les agents territoriaux ont droit après service fait, à une rémunération fixée conformément aux dispositions de ...

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