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Réponses ministérielles RH

Fonction publique 15/07/2020

A quelles exigences les conventions de rupture conventionnelles doivent-elles être conformes ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : L'attention du ministre de l'action et des comptes publics a été appelée sur la rupture conventionnelle dans la fonction publique, dont la procédure est prévue par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019. L'arrêté fixant les modèles de convention de rupture ...

Statut de la fonction publique 08/07/2020

Les fonctionnaires qui occupent plusieurs emplois à temps non complet peuvent-ils demander un temps partiel ?

Réponse du secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics : En l'état du droit en vigueur et en application de l'article 10 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, ces derniers sont ...

Police municipale 23/06/2020

Recrutement de policiers municipaux : quelle dispense de formation ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 60 de la loi n° 2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique a inséré dans le code de la sécurité intérieure un nouvel article L. 511-7, qui dispose que les agents nommés au sein des cadres ...

Statut de la fonction publique 23/06/2020

Peut-on revoir le dispositif de l’indemnité de résidence ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence sont actuellement fixées à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, qui prévoit que son montant soit calculé en appliquant au traitement brut de l'agent un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle ...

Fonction publique 17/06/2020

Quel service minimum des Atsem après un préavis de grève ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement n'envisage pas d'étendre aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles et aux animateurs de petite enfance les dispositions de la loi du 20 août 2008, instituant un droit d'accueil pour les élèves des ...

Statut de la fonction publique 15/06/2020

Quid du versement d’une indemnité de congés payés non pris avant un départ à la retraite ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : La réglementation en vigueur dans les trois versants de la fonction publique (décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'État, décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, décre ...

Fonction publique territoriale 05/06/2020

Qui peut bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire pour des fonctions d’accueil ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Le point 33 de l'annexe du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit que peuvent percevoir une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 10 points d'indice ...

Fonction publique 25/03/2020

Quelle évolution professionnelle possible des Atsem ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) constituent un cadre d'emplois de catégorie C de la fonction publique territoriale relevant de la filière médico-sociale. Leurs missions d'assistance au personnel ...

Fonction publique 26/02/2020

Indemnité chômage : pourquoi des collectivités sont-elles débitrices pour un ancien agent ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : En application de l'article L.5424-1 du code du travail, les agents publics sont indemnisés au titre du chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé.Un agent public démissionnaire ne peut en principe pas prétendre aux allocations de chômage, sauf en raison ...

Fonction publique territoriale 29/01/2020

Quel accès à la catégorie A des techniciens paramédicaux de la FPT ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Le décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière prévoit les modalités de recrutement, de nomination et de classement dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière ...

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