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Réponses ministérielles RH

Fonction publique 05/12/2018

Faut-il modifier les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux sont régies par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 qui renvoie, sous réserve de ses dispositions propres, à celles prévues pour les agents de l'État par le décre ...

Fonction publique territoriale 04/12/2018

Les modalités de recrutements des personnels soignants des EHPAD vont-elles être assouplies ?

Les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour recruter des personnels titulaires des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) ainsi que les différences qui peuvent exister, s'agissant des modalités d'accès selon la nature des établissements (privés/publics), ont conduit à procéder à ...

Mobilité 28/11/2018

Quelles sont les possibilités de mobilité entre la fonction publique européenne et les fonctions publiques françaises ?

Des fonctionnaires français peuvent être mis à disposition de la fonction publique européenne, qui les accueille en tant qu'expert national détaché (END). D'autre part, des membres de la fonction publique européenne peuvent rejoindre la fonction publique française par le biais d'un détachement dans l'intérêt du service ou d'un ...

Sécurité publique 21/11/2018

Est-il possible de faciliter le recrutement de policiers municipaux ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article 43 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale précise que le nombre de places ouvertes par l'autorité organisatrice d'un concours tient compte du nombre des nominations de candidats inscrits sur la liste d'aptitude établie à ...

RGPD 15/11/2018

Qui peut être désigné comme délégué à la protection des données (DPD) ?

En tant que responsable de traitement, le maire d'une commune ne peut pas être désigné comme DPD. Ces deux entités sont par définition distinctes, le responsable du traitement devant désigner le DPD et leurs rôles étant différents.En outre, le délégué doit bénéficier d'une certaine indépendance vis-à-vis du responsable de ...

Fonction publique 30/10/2018

Le jour de carence dans la fonction publique, rétabli depuis le 1er janvier 2018, va-t-il être de nouveau supprimé ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : La réintroduction d’un jour de carence lors des congés maladies des agents publics permet de rapprocher le régime applicable aux agents publics de celui des salariés du secteur privé et de réduire les absences pour raison de santé de très courte durée, comme l’indique un ...

Petite enfance 18/10/2018

Les concours sur titres du secteur de la petite enfance vont-ils être supprimés ?

Pour faire face notamment aux difficultés des collectivités territoriales pour recruter des personnels titulaires, les épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture et des auxiliaires de soins territoriaux ont été allégées. Ainsi, depuis 2009, le décret n°93-398 du 18 mars 1993 prévoit une seule épreuve ...

Police municipale 28/09/2018

La gestion d’un service de police municipale peut-elle être assurée par un DGS ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Dans leurs missions de police administrative, les agents de police municipale sont placés sous l'autorité hiérarchique du maire pour la mise en œuvre de leurs compétences relevant de la police municipale. Mais doivent être distinguées la direction opérationnelle des agents de police municipale, qui ...

Statut 21/09/2018

Comment doit être fixée la résidence administrative d’un fonctionnaire territorial ?

La notion de résidence administrative est définie dans le cadre de la prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux. Ainsi, la résidence administrative s'entend ainsi comme « le territoire de la commune sur lequel se situe, à titre principal, le service où l'agent est affecté ou lorsqu'un centre de ...

Statut 11/09/2018

Une commune a-t-elle l’obligation d’établir un règlement pour le fonctionnement des comptes épargne temps de ses agents ?

Réponse du ministère de l'intérieur : Dans la fonction publique territoriale, le dispositif du compte épargne-temps est réglementé par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004. Si l'ouverture d'un compte épargne-temps est de droit pour un agent en faisant la demande, il appartient toutefois à l'organe délibérant de la collectivité de ...

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