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Réponses ministérielles RH

Maladie professionnelle 30/11/2021

Où en sont les textes sur la protection sociale complémentaire des agents territoriaux ?

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Une réforme ambitieuse des modalités de financement des garanties de protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics a été engagée par le Gouvernement.A ce titre, l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale ...

Crise sanitaire 29/11/2021

Quelles sont les modalités de rémunération des agents vulnérables placés en ASA ?

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le Gouvernement a préconisé, lors du premier confinement qui a pris fin le 11 mai 2020, que les agents ne relevant pas d'un plan de continuité d'activité et ne pouvant télétravailler, soient placés en autorisation ...

Concours de la fonction publique 24/11/2021

Quid de la titularisation des agents contractuels dans le secteur de la santé ?

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : À l'occasion de la mise en place du statut de la fonction publique territoriale, des mécanismes de titularisation des agents contractuels ont été définis.Les articles 126 et 127 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la ...

1 Statut 23/11/2021

Les attachés territoriaux principaux ne pourraient-ils pas être recrutés dans des communes de moins de 2000 habitants ?

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Le recrutement des attachés principaux est conditionné au respect du seuil démographique, fixé par les dispositions de l'article 2 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : « Les titulaires ...

Sécurité 22/11/2021

A quand une reconnaissance du statut des forestiers-sapeurs ?

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ont vocation à regrouper plusieurs métiers afin de répondre au mieux aux besoins des collectivités territoriales. Ils favorisent ainsi la mobilité et assurent la fluidité des carrières des fonctionnaires ...

Contentieux 22/11/2021

Quelles mesures pour faciliter la recevabilité du critère d’urgence quand un agent saisit le juge des référés ?

Réponse du ministère de la Justice : Les agents publics sont soumis aux statuts de la fonction publique et non au code du travail, les litiges qui les concernent relevant donc de la compétence des juridictions administratives. Ils bénéficient à ce titre de plusieurs voies de recours, dont les procédures d'urgence en référé. La loi ...

Statut 29/10/2021

Statut des directeurs des régies autonomes : une révision pour ne plus pénaliser les collectivités gérant des SPIC en régie ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : S'il constitue un emploi public, l'emploi de directeur d'une régie chargée de l'exploitation d'un service public industriel et commercial (SPIC) ne relève pas du statut de la fonction publique territoriale fixé par la loi n° 84-53 ...

Maladie professionnelle 27/10/2021

La liste des pathologies permettant l’octroi d’un congé longue durée évoluera-t-elle ?

Réponse du ministère de la Transformation et fonction publiques : Conformément aux dispositions du 4° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale équivalent du 4° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions ...

Statut 22/10/2021

Le cadre statutaire des personnels de cimetières sera-t-il modifié ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les agents territoriaux en charge des cimetières sont, dans la majorité des cas, titulaires d'un grade au sein d'un cadre d'emplois de la filière administrative ou de la filière technique de la fonction publique territoriale. Dès ...

Chômage 13/10/2021

Les collectivités pourront-elles suspendre ou arrêter le versement de l’ARE ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les collectivités territoriales et leurs établissements publics assurent eux-mêmes la charge et la gestion de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) en application de l'article L. 5424-2 du code du travail.Ils peuvent toutefois pour ...

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