Statut fonction publique - Page 38
Les modalités d’utilisation de l’Espace numérique sécurisé des agents publics sont fixées
Un décret du 21 novembre fixe les modalités d'utilisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP). Il le met en particulier en conformité avec le RGPD.
Exclusion temporaire pour l’agente qui oppresse les résidents de l’Ehpad
Dans un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 9 novembre, les juges ont confirmé la légalité de l’exclusion temporaire de fonctions d’une aide cuisinière en Ehpad qui, entre autres, refusait d’enlever ses bijoux pendant le service, forçait les résidents à se dépêcher de finir leur assiette et faisait la sieste en ...
Que deviennent les fonctionnaires des offices publics de l’habitat qui se transforment en société coopérative d’intérêt collectif ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Aux termes de l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), les offices publics de l'habitat (OPH) sont des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC). Les agents de ces établissements sont soumis à un régime de droit privé, à ...
Le management des compétences gagne du terrain
« Gestion par le statut ou gestion par les compétences : faut-il choisir ? », la question a été posée jeudi 10 novembre lors du « Rendez-vous des fonctions publiques », le colloque annuel du pôle fonctions publiques d’AG2R La Mondiale. De l’avis des experts réunis pour l’occasion, si le statut est à conserver, il devient ...
La situation précaire de l’agent en fin de contrat
Un agent contractuel ne dispose pas de droit au renouvellement de son contrat. Ne pas l’en informer suffisamment tôt est susceptible d’engager la responsabilité de la collectivité. Toutefois, la fin de contrat doit être motivée dans l’intérêt du service.
A quand une égalité de traitement entre sages-femmes territoriales et hospitalières ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales : Signés le 13 juillet 2020 par le Gouvernement et une majorité d'organisations syndicales, les accords du Ségur de la santé prévoient une revalorisation significative des carrières et des rémunérations des professionnels paramédicaux afin de mieux reconnaître leurs ...
Guide pour la bonne gestion des collectivités, édition 2022
Les recommandations des chambres régionales des comptes (CRC) sont de précieuses sources d’enseignements pour garantir une action publique de qualité. Depuis trois ans, La Gazette et Le Club Finances publient l'analyse qu'en fait Vincent Potier, expert en gouvernance et compétences publiques, à travers ce Guide pour la bonne gestion des ...
Protection des lanceurs d’alerte : de nouvelles obligations pour les collectivités
Un nouveau dispositif de protection des lanceurs d’alerte est entré en vigueur le 1er septembre 2022. Un décret du 3 octobre fixe les procédures internes de recueil et de traitement des signalements. Des collectivités sont concernées.
Disponibilité et réintégration : un droit pragmatique
Un fonctionnaire territorial dispose d’un droit à la réintégration, mais dépend de la disponibilité de poste dans la collectivité. Il doit être réintégré dans un délai raisonnable qui est apprécié par le juge, mais ne peut être mis en surnombre dans la collectivité.
Révocation pour l’agente en congé qui vendait des baguettes de pain
Y compris pendant un congé maladie, les fonctionnaires ne peuvent en principe exercer une activité professionnelle privée lucrative. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Toulouse du 13 septembre, au sujet d'une agente en congé maladie qui avait pris un travail de vendeuse à la boulangerie.
