Statut fonction publique - Page 38
Les 10 articles juridiques les plus lus pendant l’année 2022
La Gazette des communes profite de la trêve des confiseurs pour revenir sur les articles qui ont été les plus lus depuis le début de l'année. Découvrez les dix papiers juridiques qui vous ont interpellés pendant l'année 2022.
Non, un agent ne peut pas vendre du kebab pendant un congé maladie
Le tribunal administratif de Toulon, dans un jugement du 18 novembre, a confirmé la légalité de la révocation de l’agente qui vendait du kebab sur un marché, sans autorisation de cumul et alors qu’elle était en congé maladie.
Contractuels : des alternatives au concours
Pour bon nombre d’acteurs, le législateur n’a pas tout anticipé au sujet de la déprécarisation des contractuels. Les principes de titularisation ou de cumul de contrats ne sont pas suffisants.
Tout ce que révèlent les derniers bilans sociaux des collectivités
Une mine d'informations. La 12ème synthèse nationale des rapports au comité technique sur l’état des collectivités territoriales, au 31 décembre 2019, est en ligne. Le document apporte, entre autres, un éclairage sur les emplois fonctionnels, les détachés ou mis à disposition et les motifs de départs des fonctionnaires de la ...
Le licenciement de l’agent qui aurait gâché le repas de Noël est annulé
Un chef-gérant de restauration collective a été licencié car il lui était reproché des erreurs et des négligences dans la préparation du repas de Noël des personnes âgées de la commune : tous les convives, dont les élus, n'ont pas mangé la même chose, et avec un décalage de 45 minutes. Mais dans cet arrêt de la Cour administrative ...
Les débuts acrobatiques des nouveaux congés bonifiés
La nouvelle réglementation, entrée en vigueur en 2020, a ouvert jusqu’en 2024 une période transitoire entre l’ancien et le nouveau dispositif, entraînant un peu de flottement et des questions sur le coût pour la collectivité.
Emploi : le contrat de projet dans la fonction publique en 10 questions
CDD d'un nouveau type dans la fonction publique, le contrat de projet est une création de la loi du 6 août 2019. Définition de ce contrat de recrutement, durée, procédure... Le point en dix questions.
Cet article fait partie du dossier :
Le statut de la fonction publique, flexible malgré tout
Le harcèlement moral doit être démontré
Le harcèlement moral d’un agent ne peut être supposé. Il doit, arguments et preuves à l’appui, être démontré. La commune doit apporter la preuve du contraire. Il appartient au juge de forger sa conviction et il dispose de moyens d’investigation importants.
Les modalités d’utilisation de l’Espace numérique sécurisé des agents publics sont fixées
Un décret du 21 novembre fixe les modalités d'utilisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP). Il le met en particulier en conformité avec le RGPD.
Exclusion temporaire pour l’agente qui oppresse les résidents de l’Ehpad
Dans un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 9 novembre, les juges ont confirmé la légalité de l’exclusion temporaire de fonctions d’une aide cuisinière en Ehpad qui, entre autres, refusait d’enlever ses bijoux pendant le service, forçait les résidents à se dépêcher de finir leur assiette et faisait la sieste en ...
