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Statut fonction publique - Page 38

lanceur-alerte
Copyright : AdobeStock
Déontologie 09/11/2022

Protection des lanceurs d’alerte : de nouvelles obligations pour les collectivités

Un nouveau dispositif de protection des lanceurs d’alerte est entré en vigueur le 1er septembre 2022. Un décret du 3 octobre fixe les procédures internes de recueil et de traitement des signalements. Des collectivités sont concernées.

Justice sign
Copyright : Fotolia david_franklin
Statut 06/10/2022

Disponibilité et réintégration : un droit pragmatique

Un fonctionnaire territorial dispose d’un droit à la réintégration, mais dépend de la disponibilité de poste dans la collectivité. Il doit être réintégré dans un délai raisonnable qui est apprécié par le juge, mais ne peut être mis en surnombre dans la collectivité.

Pain de boulangerie
Copyright : Fotolia
Discipline 04/10/2022

Révocation pour l’agente en congé qui vendait des baguettes de pain

Y compris pendant un congé maladie, les fonctionnaires ne peuvent en principe exercer une activité professionnelle privée lucrative. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Toulouse du 13 septembre, au sujet d'une agente en congé maladie qui avait pris un travail de vendeuse à la boulangerie.

Guide des primes 2022
Copyright : La Gazette
Guide des primes 27/09/2022

Le guide des primes 2022 est disponible

Rendez-vous traditionnel des lecteurs de La Gazette, le Guide des primes 2022 réalisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne d’Ile-de-France est paru. A ceux qui n'auraient pas eu la chance d'en avoir la version papier, séance de rattrapage avec la version feuilletable.

parapluie-protection_fonctionnelle
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1 Décryptage 21/09/2022

Loi Fonction publique : tout savoir sur la protection sociale complémentaire

L’ordonnance du 17 février 2021, prise pour l'application de la loi TFP du 6 août 2019, et relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, a instauré plusieurs obligations minimales de financement à la charge des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Dans cette analyse, Caroline ...

Justice 8
Copyright : Pixabay
Management 20/09/2022

Qui dit ennui au travail ne dit pas forcément harcèlement

Un agent estime ses nouvelles fonctions « inintéressantes et pénibles ». Mais dès lors qu’elles correspondent à son cadre d’emplois et trouvent leur fondement dans l’intérêt du service, elles ne constituent pas un harcèlement moral de sa hiérarchie. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 16 mars.

Michel-Hiriart
Copyright : CC Sud Pays Basque
Fédération nationale des centres de gestion 19/09/2022

Fonction publique territoriale : les centres de gestion font des propositions d’évolution

Accès spécifique à la FPT pour les apprentis, concours sur titre, socle commun obligatoire de missions…. La Fédération nationale des centres de gestion a adopté début septembre une motion qu'elle souhaite porter à la connaissance du gouvernement. Michel Hiriart, président de la FNCDG, en développe les grands axes pour la Gazette des ...

debat-GUILLET
Copyright : fabien calcavechia
Syndicat national des DG de collectivités territoriales 19/09/2022

Hélène Guillet, nouvelle présidente du Syndicat national des DG de collectivités territoriales

C'est officiel. Hèlène Guillet, DGS du centre de gestion de la Loire-Atlantique succèdera à Stéphane Pintre à la tête du Syndicat national des directeurs généraux de collectivités territoriales (SNDGCT) en fin d'année. Elle a été élue à l'unanimité le 17 septembre. Retour sur son parcours et ses prises de position.

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Temps de travail 14/09/2022

Les mille et une façons de passer aux 1 607 heures

Le passage aux 1 607 heures a entraîné la remise à plat des pratiques et la définition de nouvelles règles. Cycles, horaires, heures supplémentaires… qu’a changé la mise en conformité avec le temps de travail légal ?

Fonction publique 13/09/2022

Quid du remboursement de la visite médicale des travailleurs handicapés candidats à un concours ?

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : L'article L. 352-1 du code général de la fonction publique dispose qu'« aucun candidat ne peut être écarté, en raison de son handicap, d'un concours ou d'un emploi de la fonction publique, sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec les conditions de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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