Statut fonction publique - Page 35
Le juge valide l’adéquation entre le grade et les fonctions de l’agent
Dans ce jugement, le juge rappelle qu’il doit exister une adéquation entre le cadre d’emplois de l’agent, son grade et les fonctions exercées même si, exceptionnellement, il peut y avoir une différence. Il se fonde sur les textes réglementaires et la fiche de poste de l’agent.
Formation, carrière : quelles mesures pour améliorer la situation des Atsem ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Les missions des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) ont été actualisées par le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018, à la suite d'une concertation menée sur la base d'un rapport des inspections générales de ...
L’employeur doit être sûr de son coup avant d’infliger un blâme !
L’autorité disciplinaire peut prouver par tout moyen les faits reprochés à l'agent qu'elle entend sanctionner. Mais elle doit le faire de manière loyale et être en mesure de démontrer que ces faits sont établis. Dans cet arrêt du 10 janvier, la Cour administrative d'appel de Marseille était saisie du cas d'un surveillant de cimetière ...
Le juge détaille certains critères pour bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire
La nouvelle bonification indiciaire est accordée notamment aux agents exerçant des fonctions d’encadrement d’un service public administratif requérant une technicité particulière en matière de gestions des ressources humaines. Dans un arrêt du 30 décembre, la Cour administrative d'appel de Toulouse a défini les critères à remplir ...
Covid-19 : la suspension du jour de carence prend fin le 1er février
Le jour de carence est rétabli dans la fonction publique à partir du 1er février, d'après un décret paru au Journal officiel du 28 janvier.
Quiz – Connaissances statutaires (synthèse)
Etes-vous prêt ? Testez vos connaissances statutaires sur la fonction publique. Vérifiez que vous possédez le bagage minimum pour vous présenter aux épreuves de votre concours ou examen professionnel.
Cet article fait partie du dossier :
Concours - Fiches de culture administrative : synthèses générales et quiz
Connaissances statutaires – Fiche concours (synthèse)
Votre dossier "Connaissances statutaires" est synthétisé, ici, dans un seul document (à télécharger). Cette synthèse générale constitue la clé de voûte de vos révisions de cette matière, au programme des concours et examens professionnels de la fonction publique. Les fondamentaux indispensables à tout (futur) agent public.
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Concours - Fiches de culture administrative : synthèses générales et quiz
Quiz – Le protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR)
Testez vos connaissances sur le protocole "parcours professionnels, carrières et rémunérations", un vaste chantier qui concerne tous les agents de la fonction publique.
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Connaissances statutaires - 2 : recrutement et gestion de carrière
Quiz. Le déroulement de carrière dans la fonction publique
Quelles sont vos connaissances en matière de déroulement de carrière dans la fonction publique ? Faites le test avec ce quiz. Attention, cette évaluation suppose connues différentes notions propres aux ressources humaines dans la fonction publique.
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Connaissances statutaires - 2 : recrutement et gestion de carrière
En cas de suppression d’une régie, les agents doivent être reclassés
La délibération prononçant la dissolution d'une régie doit déterminer la situation des agents : l’obligation de les reclasser s’impose à la collectivité qui décide de renoncer à l’exploitation de cette régie. Tel est le sens d'un arrêt du Conseil d'Etat du 14 décembre.
