Statut fonction publique - Page 146
Est-il possible d’obtenir l’indemnisation des droits épargnés au titre du compte épargne-temps en cas de mobilité inter-fonctions publiques ?
Non. L'article 11 du décret n°2004-878 du 26 août 2004 prévoit que les collectivités territoriales ou les établissements peuvent, par convention, prévoir les modalités financières des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un compte épargne-temps (CET) lorsqu'il change de collectivité par voie de mutation ou de ...
Le contentieux administratif des concours de la fonction publique en 10 questions
Parmi les principales difficultés en la matière, figure la question des conséquences de l’annulation éventuelle d’un concours de la fonction publique.
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Concours de la fonction publique : un gage d'égalité, malgré tout
Temps de travail et fonction publique territoriale : une prise de conscience progressive
L’inventaire des possibilités d’aménagement du temps de travail dans la fonction publique territoriale met en évidence, dans nombre de collectivités territoriales, un total inférieur aux 1 607 heures légales par an en vigueur depuis 2001.
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Temps de travail : les fonctionnaires territoriaux travaillent-ils assez ?
Statut, grilles, etc. : les négociations dans la fonction publique débuteront en septembre
Il aura fallu attendre, mais Marylise Lebranchu et les organisations syndicales se sont accordés le 2 juillet 2014 sur un calendrier pour les négociations sur les parcours, les carrières et les rémunérations, qui devaient débuter en mai.
« Trois catégories, cela ne correspond plus aux besoins de l’administration » – Bernard Pêcheur
A l’occasion des 30 ans de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, nous avons demandé à Bernard Pêcheur des précisions sur ses préconisations pour faire évoluer le statut, auxquelles réagissent deux organisations syndicales. Président de la section de l’administration ...
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Le statut de la fonction publique, flexible malgré toutAvenir de la fonction publique : une nouvelle lecture du statut
Marylise Lebranchu n'a pas remis en cause le statut de la fonction publique mais a dit, le 9 décembre, vouloir en simplifier la gestion au bénéfice des fonctionnaires et des citoyens. Des discussions autour d’une relecture des grilles et catégories, de la répartition entre rémunération indiciaire et indemnitaire, mais aussi sur des cadres ...
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Le statut de la fonction publique, flexible malgré tout
Recrutement, statut, salaires : les propositions du rapport Pêcheur pour la fonction publique
Le rapport tant attendu sur l'avenir de la fonction publique, réalisé par le conseiller d'Etat Bernard Pêcheur, est enfin sorti, pour être remis au Premier ministre lundi 4 novembre 2013. Il doit servir de base aux discussions avec les organisations syndicales dans le cadre de l'agenda social. Plusieurs pistes d'évolution sont évoquées ...
« Le statut est un facteur de souplesse. Il faut en retrouver les fondements » – Arnaud Freyder
Arnaud Freyder, directeur des ressources humaines du Conseil d’Etat et de la juridiction administrative s’interroge, dans un récent ouvrage sur les enjeux auxquels doit répondre la fonction publique. La Gazette l’a interrogé.
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Le statut de la fonction publique, flexible malgré toutLe statut de la fonction publique, flexible malgré tout
Avec 210 modifications législatives et 300 modifications réglementaires depuis 1983, le statut général de la fonction publique montre, malgré les critiques, qu’il sait faire preuve de souplesse. En fait, loin d’être un monolithe, il se réforme en permanence. Et le sera une nouvelle fois avec le projet de loi relatif à la déontologie ...
Le statut de la fonction publique en voie de rénovation
Marylise Lebranchu a présenté son projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires au Conseil des ministres du 17 juillet. Comme annoncé, il rénove les valeurs de la fonction publique et les missions des services publics. Il comporte aussi « de nouvelles obligations d’exemplarité des employeurs ...
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Le statut de la fonction publique, flexible malgré tout
