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Prévention de la délinquance - Page 247
Le témoignage en faveur d’un innocent
Présentation de l'article 434-11 du Code pénalL'article 434-11 du Code pénal dispose :« Le fait, pour quiconque connaissant la preuve de l'innocence d'une personne détenue provisoirement ou jugée pour crime ou délit, de s'abstenir volontairement d'en apporter aussitôt le témoignage aux autorités ...
Le secret professionnel partagé
La problématique du secret partagéLa non-consécration du secret partagé par le législateurOn peut lire dans la circulaire générale présentant les dispositions du nouveau Code pénal (p. 167) le passage suivant :« Le Parlement a par ailleurs refusé de consacrer la notion de secret partagé, ...
Le secret professionnel au cours de l’enquête policière
La participation des professionnels de l'action sociale à la phase d'enquête policièreLe principe du secret de l'enquêteLe Code de procédure pénale pose le principe du caractère secret de l'enquête et de l'instruction dans son article 11 alinéas 1 et 2 qui dispose :« Sauf dans le cas où la ...
Le secret professionnel face à la justice
Le travail social sur ordonnanceDans le langage courant des professionnels de l'action sociale, le terme mandat judiciaire est utilisé fréquemment. Il nous semble que ce mot est inapproprié dans la mesure où sa définition juridique est précise.Quelle est la définition juridique du mandat ? En ...
Secret professionnel et protection de l’enfance
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance (n° 2007-293) vise à reconnaître officiellement le partage d'informations entre professionnels de l'action sociale.S'il est vrai qu'en pratique, et nous l'avons déjà évoqué, les professionnels soucieux de l'intérêt de l'enfant (et de ...
Secret professionnel et prévention de la délinquance
Le concept de partage d'informations dans la loi de prévention de la délinquanceAnalyse des règles du nouveau dispositifC'est l'article L. 121-6-2 du Code de l'action sociale et des familles qui constitue le cœur de la matière. Eu égard à sa longueur nous nous proposons de l'analyser alinéa ...
Les conséquences de la violation du secret professionnel
Peines encourues au niveau pénalLe concept de peine et de délinquantLe lexique des termes juridiques Dalloz définit la peine « comme la sanction infligée au délinquant en rétribution des infractions qu'il commet ». Le même lexique définit le délinquant comme « l'auteur ou le complice d'une ...
Les hypothèses où la loi autorise la levée du secret professionnel
Révélation de privations, sévices, atteintes ou mutilations sexuelles (article 226-14 alinéa 1 et 2 du Code pénal)Nous avons envisagé les hypothèses où la loi impose la révélation du secret (voir fiche 4 ). Or, l'article 226-14 alinéa 1 du Code pénal dispose que « l'article 226-13 ...
Les professionnels astreints au secret professionnel
De l'article 378 de l'ancien Code pénal et l'article 226-13 du nouveau Code pénalUne ancienne rédaction « fermée »L'article 378 alinéa 1 er de l'ancien Code pénal disposait :« Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes ...
Les professionnels tenus à la discrétion professionnelle
Le concept de discrétion et ses implications pratiquesDéfinitionLa discrétion se définit comme étant le caractère de ce qui n'attire pas l'attention, de ce qui présente une certaine sobriété. En même temps, elle est également définie comme une aptitude à garder un secret. En réalité, les ...
