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Police municipale - Page 194
Le garde champêtre et le Code de procédure pénale
La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, dite loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, a modifié l’article 24 du Code de procédure pénale (CPP). Elle élargit les pouvoirs de police judiciaire des gardes champêtre, prévus par le Code de l’environnement, aux propriétés situées dans la commune et elle unifie ...
Qui est compétent pour constater les contraventions de grande voirie pour la protection du domaine public fluvial ?
Les fonctionnaires et agents compétents, définis par l’article L.2132-23 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) en vigueur depuis le 30 mai 2013, sont d’origines administrative et professionnelle très diversifiées.
Vers la création d’un label pour les services de médiation
Le Réseau des villes correspondants de nuits et médiation sociale, l'Afnor et plusieurs collectivités ont défini une démarche de labellisation des services de médiation. Une dernière réunion de travail a eu lieu jeudi 20 novembre. Ce label doit permettre, entre autres, de professionnaliser la filière. Objectif : constituer un nouveau ...
Police municipale : derniers jours pour s’inscrire à la rencontre de Toulouse !
Le Club prévention sécurité organise le 2 décembre à Toulouse en partenariat avec l'Association des cadres de la police municipale une rencontre professionnelle consacrée à la coopération entre les forces de sécurité. L'occasion de dresser un état des lieux des "PM" et de mettre en avant les bonnes pratiques de terrain, en présence du ...
Le Sénat adopte, dans un climat houleux, l’idée d’une loi pour développer les carrés confessionnels
Les sénateurs Esther Benbassa (EELV) et Jean-René Lecerf (UMP) ont rendu public, jeudi 20 novembre 2014, leur rapport “La lutte contre les discriminations : de l’incantation à l’action”. Lors de sa présentation au Sénat, certaines de leurs propositions, comme l’autorisation des statistiques ethniques ou le développement des carrés ...
Décentralisation du stationnement : comment s’y préparer
Le Club prévention sécurité a réuni le 12 novembre les principaux acteurs de la réforme de la décentralisation du stationnement, qui doit entrer en vigueur en 2016. L’occasion pour eux de présenter à une centaine d’élus et de professionnels les enjeux de cette vaste réforme et de poser les jalons d’une méthode pour la mettre en ...
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Décentralisation du stationnement : comment s’y préparerPV électroniques : un rôle clé à jouer dans la réforme du stationnement
Lors de la rencontre du 12 novembre 2014 à Paris consacrée à la décentralisation du stationnement, Pascal Faton, directeur général adjoint de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai), est revenu sur les nombreux avantages de la verbalisation électronique, et sur son rôle dans le succès de la réforme. Il a ...
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Décentralisation du stationnement : comment s’y préparer
A Enghien-les-Bains, la vidéosurveillance sert à lutter contre le stationnement anarchique
La ville d’Enghien a profité de la rencontre du 12 novembre organisé par le Club prévention sécurité et le GART pour dresser le bilan de son système de vidéoverbalisation.
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Décentralisation du stationnement : comment s’y préparer
Sécurité locale : entretien avec Thierry Coudert sur les grands chantiers de l’Intérieur
Dans un entretien accordé au Club prévention sécurité de la Gazette, le préfet Thierry Coudert, nommé en juin 2014 délégué aux coopérations de sécurité au ministère de l'Intérieur, fait le point sur l’avenir des polices municipales, la réforme de la sécurité privée et dresse un état des lieux de la vidéoprotection en France.
Les arrêtés municipaux relatifs aux animaux en divagation ou dangereux : le propriétaire de l’animal est connu (2)
La fiche précédente a proposé les modèles d’arrêté et de courrier de mise en demeure au propriétaire d’un animal en divagation avant la capture de l’animal. Cette fiche porte sur un modèle d’arrêté ordonnant le placement de l’animal et un modèle de courrier au propriétaire connu de l’animal en état de divagation. Elle ...
