Le policier municipal et les articles 22 et 23 du Code de procédure pénale

Les dispositions du CPP applicables aux fonctionnaires et agents habilités à rechercher les infractions forestières

Le cadre légal

• Article 22 du Code de procédure pénale (loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014)

« Les agents des services de l’État chargés des forêts, les agents en service à l’Office national des forêts ainsi que ceux de l’établissement public du domaine national de Chambord, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet, les gardes champêtres et les agents de police municipale exercent leurs pouvoirs de police judiciaire conformément au chapitre Ier du titre VI du livre Ier du Code forestier. »

• Article 23 du Code de procédure pénale (loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014)

« Les personnes mentionnées à l’article 22 peuvent être requises par le procureur de la République, le juge d’instruction et les officiers de police judiciaire afin de leur prêter assistance. »

Mise ...