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Législation-Réglementation-Jurisprudence

Le policier municipal et les articles 22 et 23 du Code de procédure pénale

Publié le 03/02/2015 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, dite loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, a modifié les dispositions des articles 22 et 23 du Code de procédure pénale afin de mettre en adéquation les nouvelles prérogatives prévues par le Code forestier pour les agents de police municipale et éviter ainsi des interprétations discordantes. Cette fiche expose le cadre juridique s'imposant aux agents de police municipale lorsqu'ils constatent une infraction forestière.

Cécile Hartmann

Magistrat

Les dispositions du CPP applicables aux fonctionnaires et agents habilités à rechercher les infractions forestières

Le cadre légal

  • Article 22 du Code de procédure pénale (loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014)

« Les agents des services de l’État chargés des forêts, les agents en service à l’Office national des forêts ainsi que ceux de l’établissement public du domaine national de Chambord, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet, les gardes champêtres et les agents de police municipale exercent leurs pouvoirs de police judiciaire conformément au chapitre Ier du titre VI du livre Ier du Code forestier. »

  • Article 23 du Code de procédure pénale (loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014)

« Les personnes mentionnées à l’article 22 peuvent être requises par le procureur de la République, le juge d’instruction et les officiers de police judiciaire afin de leur prêter assistance. »

Mise ...

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