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Statut - Formation

La médaille de la sécurité intérieure

Publié le 03/02/2015 • Par Hugo Soutra • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

La médaille de la sécurité intérieure a été créée par le décret n° 2012-424 du 28 mars 2012. Les articles D.141-2 à D.141-10 du Code de la sécurité intérieure prévoient les conditions d'obtention de cette décoration, qui récompense des « services particulièrement honorables » rendus pour des missions ou actions relevant de la sécurité intérieure. Ils indiquent quels peuvent en être les bénéficiaires et détaillent les caractéristiques de la médaille. Les policiers municipaux et les sapeurs-pompiers peuvent se la voir décerner ; des agrafes « police municipale » et « sapeurs-pompiers » sont prévues à cet effet.

Les conditions d’obtention de la médaille de la sécurité intérieure

La médaille de la sécurité intérieure est décernée par le ministre de l’Intérieur. Selon l’article D.141-2 du Code de la sécurité intérieure, elle récompense « les services particulièrement honorables » rendus par « toute personne, au cours de sa carrière ou dans le cadre d’un engagement citoyen ou bénévole, pour des missions ou actions signalées relevant de la sécurité intérieure ».

Cet article de la partie réglementaire du Code, inséré dans le titre IV « Déontologie de la sécurité intérieure », énumère plusieurs situations :

  • un engagement exceptionnel ;
  • une intervention dans un contexte particulier ;
  • une action humanitaire ;
  • l’accomplissement d’une action ponctuelle ou continue dépassant le cadre normal du service.

Aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour l’obtenir, précise l’article D.141-3 du Code de la sécurité intérieure, qui ajoute qu’elle est ...

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