Les conditions d’obtention de la médaille de la sécurité intérieure
La médaille de la sécurité intérieure est décernée par le ministre de l’Intérieur. Selon l’article D.141-2 du Code de la sécurité intérieure, elle récompense « les services particulièrement honorables » rendus par « toute personne, au cours de sa carrière ou dans le cadre d’un engagement citoyen ou bénévole, pour des missions ou actions signalées relevant de la sécurité intérieure ».
Cet article de la partie réglementaire du Code, inséré dans le titre IV « Déontologie de la sécurité intérieure », énumère plusieurs situations :
- un engagement exceptionnel ;
- une intervention dans un contexte particulier ;
- une action humanitaire ;
- l’accomplissement d’une action ponctuelle ou continue dépassant le cadre normal du service.
Aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour l’obtenir, précise l’article D.141-3 du Code de la sécurité intérieure, qui ajoute qu’elle est ...
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Textes de lois :
- Articles D.141-1 à 141-10 du Code de la sécurité intérieure
- Décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité intérieure (abrogé) et codifié dans le Code de la sécurité intérieure par le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
- Arrêté du 28 mars 2012 relatif à la médaille de la sécurité intérieure
- Arrêté du 18 septembre 2012 modifiant l’arrêté du 28 mars 2012 relatif à la médaille de la sécurité intérieure
- Arrêté du 18 juin 2014 modifiant l'arrêté du 28 mars 2012 relatif à la médaille de la sécurité intérieure
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