Mutation fonction publique - Page 32
Mutation : note de service
Une note de service du ministère de l’éducation nationale a fixé des critères précis à prendre en compte pour le classement des demandes de mutation des enseignants du second degré, un barème de points à appliquer pour ce classement, et des règles permettant de départager des candidats en cas d’égalité de barème. A cette fin ...
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Quelle réforme de la fonction publiqueL’essentiel – La réforme de la fonction publique
La réforme de la fonction publique, lancée en grande pompe début 2008 avec la présentation du projet de loi sur la mobilité et le Livre blanc de Jean-Ludovic Silicani, a vu sa mise en œuvre ralentir nettement depuis.
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Quelle réforme de la fonction publiqueMutation : absence de situation d’urgence
Le fait qu'une mutation expose l'intéressé à des frais financiers élevés et préjudicie à ses intérêts familiaux, ne peut être regardé comme constitutif d'une situation d'urgence justifiant un référé suspension de la mutation en cause.
