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ORGANISATION DU TRAVAIL

L’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique est enfin paru

Publié le 05/04/2022 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, France, Textes officiels RH, TO parus au JO, Toute l'actu RH

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L'accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, signé le 13 juillet 2021, vient d'être publié au Journal officiel du 3 avril.

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Signé le 13 juillet à l’unanimité des employeurs et syndicats de la fonction publique, l’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique vient d’être publié au Journal officiel du 3 avril. Les employeurs publics de proximité des trois versants de la fonction publique s’étaient engagés, par cet accord, à lancer des négociations avant le 31 décembre 2021 en vue de la conclusion d’un accord relatif au télétravail qui déclinera ce texte.

Un décret du 11 février 2016 posait le cadre de la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, mais c’est réellement la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus qui a rendu nécessaire la signature de cet accord : cette crise a, peut-on lire dans l’introduction de l’accord, bouleversé ce cadre « en imposant, pour les agents dont les activités le rendaient possible, la mise en œuvre, de façon généralisée, du télétravail et d’autres formes de travail à distance. Cette situation a soulevé des questions nouvelles tant juridiques qu’opérationnelles ».

Cet accord crée finalement un socle commun aux trois versants de la fonction publique et constitue le cadre dans lequel devra s’inscrire le dialogue social à tous les niveaux. Il doit servir, pour les parties, de point d’appui à la négociation de proximité en vue de favoriser le développement du télétravail au bénéfice des agents et des usagers du service public. Objectif : envisager la pratique du télétravail comme un mode d’organisation parmi d’autres dans le cadre de l’accomplissement des missions de service public.

Le télétravail repose sur des critères cumulatifs qui le distinguent des autres formes de travail à distance :

  • L’agent en télétravail a demandé et a obtenu l’autorisation d’exercer en télétravail une partie de son temps de travail qu’il aurait pu réaliser sur site ;
  • Sur un (ou plusieurs) lieux de télétravail ;
  • En alternant un temps minimal de présence sur site et un temps en télétravail ;
  • En utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Il repose aussi sur des principes : le volontariat, l’alternance entre travail sur site et télétravail, l’usage des outils numériques, la réversibilité du télétravail.

L’accord traite ensuite différentes dimensions de la mise en œuvre du télétravail : le développement des espaces partagés, la démarche d’amélioration de la qualité de vie et de la qualité des conditions de travail, la prévention des risques pour la santé et la protection des agents, les accidents de travail, le droit à la déconnexion, etc.

L’accord relève également que l’allocation d’une indemnité forfaitaire apparaît comme le mode d’indemnisation le plus pertinent. Il rappelle que, s’agissant de la fonction publique territoriale, la mise en œuvre de l’indemnisation s’inscrit dans le cadre du principe de libre administration des collectivités territoriales. L’indemnité sera de 2,5 € par jour de télétravail, sans seuil de déclenchement, dans la limite d’un montant de 220 € par an. Un décret et un arrêté sont parus.

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