Métiers de la fonction publique - Page 207
Participation des agents des ministères chargés du logement et du développement durable aux missions des commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité
Un décret modifie le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).Une commission consultative de sécurité et d'accessibilité est chargée, dans chaque département, d'émettre des avis à destination de l'autorité ...
Composition du Comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation
Le Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation professionnelle (COPAREF) assure le déploiement des politiques paritaires définies par les accords nationaux interprofessionnels en matière de formation et d'emploi, en coordination avec les autres acteurs régionaux. Il ...
Procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé
Un arrêté modifie l'arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé.
Élections des représentants du personnel aux conseils des caisses d’assurance maladie du régime général
Un arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes en date du 27 octobre 2014, fixe l'élection des représentants du personnel aux conseils des caisses primaires d'assurance maladie et des unions pour la gestion ...
Ouverture de deux voies de recrutement hors tour dans le corps de l’Inspection générale des affaires sociales
La dernière réforme statutaire de l'inspection générale des affaires sociales (Igas), en 2011, a ouvert deux voies de recrutement exceptionnelles, sous plafond d'effectifs, au profit des conseillers généraux des établissements de santé et des commissaires-contrôleurs des assurances, dont les ...
Terrorisme : renforcement des mesures de vigilance, les élus sensibilisés
Une semaine après les attaques perpétrées au Canada et aux Etats-Unis contre des militaires et des policiers, le ministre de l'Intérieur a décidé le 29 octobre le "renforcement des mesures de vigilance" dans le cadre du plan Vigipirate. Il demande notamment aux préfets de sensibiliser les élus et évoque "les mesures de protection des ...
La baisse du nombre des pompiers volontaires se poursuit
La baisse du nombre des pompiers volontaires, continue depuis 2010, s'est poursuivie en France en 2013, indiquent les statistiques annuelles diffusées le 28 octobre 2014 par le ministère de l'Intérieur.
Publication d’un guide juridique sur la maltraitance
L'association Enfance et Partage a publié un guide juridique à l’usage des professionnels de l’enfance, grâce aux concours de divers partenaires tels des médecins, des professionnels du droit mais aussi des forces de l’ordre. Des différentes formes aux suites judiciaires comme administratives que l'on peut y apporter, différents sujets ...
Licenciement d’un salarié protégé
Le licenciement d'un salarié protégé peut être fondé sur un acte ou un comportement du salarié qui, ne méconnaissant pas les obligations découlant pour lui de son contrat de travail, ne constitue pas une faute, si les faits en cause sont établis et de nature, compte tenu de leur ...
L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif : compétences de l’agent de police municipale et du garde champêtre
En application des dispositions des articles R.511-1, R.521-1 du Code de la sécurité intérieure et R.15-33-29-3 du Code de procédure pénale, les agents de police municipale et les gardes champêtres peuvent constater, par procès-verbal, les contraventions relatives à l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif ...
