Métiers de la fonction publique - Page 207
Délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial
En vertu de l’habilitation donnée par la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013, une ordonnance autorise les organes collégiaux des autorités administratives, au sens de l’article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, y compris les organismes privés chargés d’un service public ...
Niveau de maîtrise de la langue française
Un arrêté est relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française pour l'application des articles L. 4111-2-I et I bis, L. 4221-12 et L. 4221-9 du code de la santé publiqueIl abroge l'arrêté du 29 avril 2010 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la ...
Les textes officiels décryptés parus dans la semaine du 3 novembre
Retrouvez notre sélection et notre décryptage des textes officiels parus au Journal officiel pour les secteurs social, sanitaire, et médico-social dans la semaine du 3 novembre 2014.
Un quart des collectivités entend encore recruter
Malgré la baisse des dotations, les collectivités sont plus nombreuses à vouloir recruter que l’inverse. Paradoxal ?
Vénissieux sous le choc après la mort d’un policier municipal dans une course poursuite
Un jeune policier municipal de Vénissieux a trouvé la mort le 6 novembre 2014 lors d'une course poursuite avec un véhicule volé. La maire de la ville évoque "une émotion extrême" tandis qu'un syndicat pointe d'ores et déjà les besoins du métier et notamment l'accès aux fichiers ou encore la mutualisation des fréquences radios avec la ...
Modification de certains accords de travail
Un arrêté est relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif. Il modifie notamment la convention collective de branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à ...
Un ASVP recruté par détachement comme agent de police municipale doit-il de nouveau être agréé et assermenté par le Procureur ?
Faut-il renouveler la demande d'agrément pour un ASVP promu agent de police municipale ? Oui, répond la juriste du Club Prévention-Sécurité. La raison ? Ces agents n’exercent pas les mêmes fonctions.
L’assurance des véhicules terrestres à moteur
L’obligation d’assurance concerne les véhicules terrestres à moteur. Le Code des assurances définit le cadre juridique. Les articles L. 324-1, L. 324-2, R. 324-1, R. 324-2 et R. 233-3 du Code de la route définissent le cadre répressif.
Participation des agents des ministères chargés du logement et du développement durable aux missions des commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité
Un décret modifie le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).Une commission consultative de sécurité et d'accessibilité est chargée, dans chaque département, d'émettre des avis à destination de l'autorité ...
Composition du Comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation
Le Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation professionnelle (COPAREF) assure le déploiement des politiques paritaires définies par les accords nationaux interprofessionnels en matière de formation et d'emploi, en coordination avec les autres acteurs régionaux. Il ...
