Métiers de la fonction publique - Page 168
Responsabilité du fait de la LFSS 2004 méconnaissant une convention internationale
L'article 73 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2004, qui a prévu que les ordres de recettes pris par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale seraient réputés réguliers en tant qu'ils seraient contestés par le moyen ...
Possibilité d’organiser une procédure de sélection du repreneur
Le transfert d'autorisation prévu par l'article L. 313-18 du code de l'action sociale et des familles (CASF) a pour objet de permettre à une autre personne physique ou morale de droit public ou de droit privé de poursuivre l'exploitation d'un établissement ou d'un service social ou médico-social ...
Non titularisation d’un stagiaire
Avant l'issue de la période de stage, la collectivité employeur ne peut prendre d'autre décision que celle de licencier son stagiaire pour insuffisance professionnelle dans les conditions limitativement définies, s'agissant de la fonction publique hospitalière, à l'article 9 du décret n° 97-487 du ...
Les textes officiels décryptés parus dans la semaine du 12 octobre 2015
Retrouvez notre sélection et notre décryptage des textes officiels parus au Journal officiel pour les secteurs social, sanitaire, et médico-social dans la semaine du 12 octobre 2015.
Les éducateurs de jeunes enfants territoriaux
Si les éducateurs de jeunes enfants exercent leurs fonctions dans le cadre de la fonction publique hospitalière, plus de 60 % d’entre eux exercent dans le cadre communal et appartiennent à la fonction publique territoriale. Ils travaillent entre autres dans les structures d’accueil de la petite enfance (crèches, jardins d’enfants ...
Dépenses pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait
Une circulaire précise les modalités d'application de l'arrêté du 16 février 2015 fixant les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement.
A Lyon, les agents du stationnement sortent les griffes
Après une journée de grève et deux rassemblements devant la mairie en septembre, la CGT appelle les ASVP à faire grève tous les samedis pour défendre leurs conditions de travail et leurs rémunérations.
Temps de travail des médecins, pharmaciens et odontologistes
Un décret prévoit, d'une part, qu'est garanti au praticien un repos quotidien après la fin du dernier déplacement survenu au cours d'une astreinte, et, d'autre part, que le temps de trajet réalisés lors d'un déplacement survenu au cours d'une astreinte constitue un temps de travail effectif en ...
Recrutement d’un agent non titulaire
L'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 autorise le recrutement direct, sans publicité de la création ou de la vacance de l'emploi dont il s'agit ni concours, de fonctionnaires ou d'agents non titulaires pour occuper les emplois fonctionnels dont il dresse la liste. Cet article, qui ...
Mesure de changement d’affectation insusceptible de recours contentieux
Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours.Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont ...
