Handicap - Page 47
Une collecte de données pour faciliter les déplacements des personnes handicapées
Un décret du 29 juin précise les obligations inscrites à l'article L. 141-13 du code de la voirie routière (issues du IV de l'article 27 de la loi d'orientation des mobilités). Il a pour objet de faciliter le déplacement des personnes handicapées ou à mobilité réduite en précisant les modalités de mise en œuvre de la création, de ...
Les concours versés aux départements pour leurs MDPH
Un décret du 29 juin précise les modalités de détermination et de répartition de la part forfaitaire et de la part variable du concours versé aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) destiné à couvrir une partie des coûts d'installation ou de fonctionnement des maisons départementales des personnes ...
Comité stratégique relatif à la compensation du handicap des enfants et aux transports
Un décret du 29 juin détermine la composition et le fonctionnement du comité stratégique créé par l'article 4 de la loi du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap.Il est chargé d'élaborer et de proposer, d'une part, des adaptations du droit à la compensation du handicap répondant aux ...
Comment réduire les délais d’attribution de la prestation de compensation du handicap ?
Réponse du ministère chargé des Personnes handicapées : Depuis leur création en 2006, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont été confrontées à une hausse importante de leur activité. Entre 2006 et 2019, le nombre de demandes traitées par les MDPH a quasiment été multiplié par trois, passant de 1,7 à 4,5 ...
CNSA : objectifs de dépenses des établissements médico-sociaux
D'après un arrêté du 7 juin, pour l'année 2021, l'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 823 890 000 €, le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des ...
Bibliothèques : des ressources pour intervenir en établissement de santé
La Fédération interrégionale du livre et de la lecture (FILL) a ouvert le 18 juin un site dédié aux actions de lecture publique dans les secteurs de la santé et du médicosocial. Des interventions qui croisent les compétences de différents intervenants (établissements de santé, bibliothèques, associations, artistes-auteurs).
Allocation adulte handicapé : le gouvernement refuse l’individualisation de l’aide
Les revenus des conjoints des personnes handicapées seront toujours pris en compte pour le calcul de l'Allocation adulte handicapé. Une "occasion manquée" pour l'Unccas.
Cet article fait partie du dossier :
Quelle réforme pour les minima sociaux ?
Roselyne Bachelot dévoile son agenda pour les bibliothèques
A l'ouverture du 66ème congrès de l'Association des bibliothécaires de France (ABF), qui se tenait du 17 au 19 juin en visio, la ministre de la Culture Roselyne Bachelot a balisé l'actualité du secteur pour les prochains mois et précisé le fléchage des crédits. Une intervention qui s'est déroulée quasi concomitamment avec l'annonce ...
« Il n’y a aucune réflexion sur l’organisation des vacances des enfants handicapés »
Laurent Thomas est délégué général du mouvement national « Grandir ensemble ». Une association qui aide les familles ayant un enfant en situation de handicap à mener une existence la plus ordinaire possible. Auteur du rapport de la Mission nationale « accueils de loisirs & handicap » de 2018, il déplore le manque de moyens financiers ...
Commande publique : changement pour l’obligation d’emploi de travailleur handicapé
Un arrêté du 17 mars modifie l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique. Il liste les obligations que les opérateurs économiques doivent remplir en matière fiscale ou sociale afin de ...
