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Financement

Le montant de la subvention de l’Etat aux MDPH en 2022

Publié le 08/03/2022 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels finances, Textes officiels santé social, TO parus au JO

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Le montant de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 146-4-2 du code de l’action sociale et des familles est fixé à 46 620 905,70 € pour l’année 2022. Ce montant représente 60 % de la délégation définitive versée en 2021, sur la base de l’arrêté du 15 juillet 2021. Il est réparti entre chaque maison départementale des personnes handicapées conformément au tableau annexé à un arrêté du 2 mars.

Le montant définitif de la subvention fera l’objet d’un nouvel arrêté au plus tard le 15 juillet 2022.

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