Fonction publique - Page 451
Réseau à haut débit : Nancy obtient satisfaction
Première collectivité locale de France à proposer un réseau dit "de fibres noires", la Communauté urbaine du Grand-Nancy (Cugn) a obtenu, mi-juillet, satisfaction dans son recours déposé auprès de la Commission européenne. Le motif portait sur "la non-application du cadre européen ouvrant réellement à la concurrence le marché des ...
Marseille. La fédération des sapeurs-pompiers assigne la Safim en justice
La Safim, société gestionnaire du Parc des expositions de Marseille (Bouches-du-Rhône), et les organisateurs du congrès des sapeurs-pompiers en 2002 se retrouveront le 4 septembre devant la 10ème chambre du Tribunal de grande instance de Marseille. Après l’annulation, par la Safim, de la tenue de cette future manifestation, la ...
La municipalité de Collioure dépose le nom de la commune auprès de l’INPI
Collioure est désormais une marque déposée. Le maire de ce petit port de la côte rocheuse, dans les Pyrénées-Orientales, a décidé prendre cette mesure de protection après avoir constaté que le nom de sa commune était apposé sur les produits les plus divers. La municipalité a même récemment découvert qu'elle ne pouvait intituler son ...
Elections à la CNRACL : le jugement du Conseil d’Etat reporté au 31 août
Le conseil d'Etat a demandé un supplément d'information concernant le recours contre le décret fixant les modalités des élections à la CNRACL. Les syndicats CFTC, CGC-Santé, SUD collectivités territoriales et Santé contestaient en effet le principe d'un chèque de caution de 400 000 francs par liste syndicale déposée. D'autant que le ...
Le couvre-feu d’Aulnay sous Bois suspendu
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise vient de suspendre l’arrêté du maire d’Aulnay-sous-Bois qui interdit la circulation des mineurs non accompagnés de 0 h 00 à 6 h sur le territoire de la commune. Le tribunal, tout en reconnaissant que les réglementations de protection des mineurs en vigueur n’interdisent pas au ...
Les arrêtés anti-OGM devant le TA ?
Le préfet de l'Indre a décidé de déférer devant le tribunal administratif de Limoges un arrêté du maire de Coings (Indre) interdisant la culture des OGM sur le territoire de sa commune. Après cet arrêté signé en février dernier le maire avait reçu un avertissement du préfet lui demandant de retirer cet arrêté dans un délai de ...
Arrêtés couvre-feu : le Conseil d’Etat précise sa position
Après l’arrêté d’Orléans interdisant la circulation nocturne des mineurs sur certains quartiers de la ville, de 23 h à 6 h, c’est celui d’Etampes qui vient d’être partiellement validé par une ordonnance du 27 juillet du Conseil d’Etat. La juridiction, qui réforme l’ordonnance du TA de Versailles, a ...
Expropriation : comment indemniser
Nouveauté dans les conditions d’indemnisation des propriétaireS expropriés : La Cour de cassation vient de préciser dans un arrêt du 11 juillet qu’un terrain situé sur une zone non constructible du POS peut cependant être qualifié de terrain à bâtir et indemnisé comme tel. C’est le cas lorsque la construction de ...
Rouen : l’arrêté anti-mendicité agressive du maire ne sera pas déféré par la préfecture
"La légalité de cet acte réglementaire dont les dispositions sont conformes aux prérogatives d'un maire en matière de police n'est pas contestable par le préfet". C'est l'avis du service du contrôle de légalité de la préfecture de Seine-Maritime au sujet de l'arrêté municipal pris il y a quelques jours par le député et maire (UDF) de ...
Les notaires pour une clarification du droit des collectivités locales
Le 97ème congrès des notaires de France s’est plus particulièrement intéressé cette année aux collectivités locales et aux imperfections juridiques du droit qui les régit. Dans un courrier envoyé aux 36 000 maires de France le 11 juillet, les notaires proposent 26 réformes pour améliorer leur travail et le fonctionnement des ...
