Fonction publique - Page 302
L’incapacité à assurer une mission ne peut constituer une insuffisance professionnelle dès lors que cette mission ne figure pas dans le contrat de travail
Contractuelle, la directrice d’un office de tourisme d’une commune conteste le licenciement pour insuffisance professionnelle dont elle a fait l’objet. Sa lettre de licenciement fait état de son incapacité à assurer le développement de l'office de tourisme.Mais, au terme de son contrat de travail, il s’avère que cette mission ne ...
L’obligation de déclarer les créations et les vacances d’emplois s’applique-t-elle aux emplois de direction susceptibles d’être pourvus par la voie du recrutement direct ?
NON - Aux termes de l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984, il appartient à l’autorité territoriale de déclarer tout emploi créé ou vacant dans la collectivité auprès du centre de gestion afin que celui-ci en assure la publicité (la nomination d’un fonctionnaire dans un emploi dont la vacance n’a pas donné lieu à publicité ...
Le temps de récupération accordé à un agent qui effectue des heures supplémentaires de nuit peut-il être égal à la durée des travaux supplémentaires effectués ?
OUI - Sont considérées comme heures supplémentaires celles effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail, le travail supplémentaire accompli entre 22 heures et 7 heures étant considéré comme du travail supplémentaire de nuit. La compensation des heures supplémentaires peut ...
Une gratification financière peut-elle être versée à un fonctionnaire territorial à l’occasion de la remise de sa médaille d’honneur ?
NON - Le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987, qui a institué la médaille d’honneur, ne contient aucune disposition qui pourrait autoriser le versement d’une quelconque prime ou indemnité aux fonctionnaires à l’occasion de la remise de leur médaille. Le juge administratif a ainsi annulé la délibération d’un établissement public ...
La MNT prône le système du tutorat pour valoriser les séniors
L’Observatoire social territorial (OST) de la Mutuelle nationale territoriale (MNT) a présenté jeudi 5 avril 2012 une étude, réalisée avec l’Institut national des études territoriales (Inet), sur l’emploi des séniors et l’anticipation des fins de carrière dans la fonction publique territoriale.
Educateur des activités physiques et sportives
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord prévoit l’organisation d’un examen d'accès au grade d'éducateur principal de 2e classe des activités physiques et sportives. Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue pour l'accès au grade les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des ...
Portrait-type de l’agent territorial(e)
L’Observatoire de la fonction publique territoriale du CNFPT et la DGCL ont publié, le 4 avril 2012, la 7ème synthèse nationale des bilans sociaux des collectivités territoriales. Un outil de connaissance des fonctionnaires territoriaux… en 2009.
Grève à la communauté urbaine de Bordeaux pour une revalorisation du régime indemnitaire des C
Une grève frappe la CUB depuis lundi 2 avril 2012. Objectif ? Obtenir une revalorisation du régime indemnitaire des catégories C, et notamment ceux de la Direction collecte et traitement des déchets.
Les agents en grève au conseil général du Rhône veulent se faire entendre
L’intersyndicale CFDT-CFTC-CGT-FO a perturbé la séance du conseil général du Rhône du 30 mars 2012 qui devait notamment examiner le budget 2012.
Création d’un cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique
Un décret intègre dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction publique territoriale le nouveau cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique résultant de la fusion des deux anciens cadres d'emplois de la catégorie B, les assistants et les assistants spécialisés d'enseignement artistique.Il ...
