Fonction publique territoriale - Page 45
Rappel des règles de la liberté d’expression des représentants syndicaux
Le représentant syndical qui se contente d’inviter les agents à consulter un site internet politique, sans en faire la promotion ni appeler à la désobéissance civile, n’excède pas ses fonctions syndicales. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 30 avril 2024.
La responsabilité pénale des agents territoriaux en 10 questions
Les agents publics, fonctionnaires et contractuels, peuvent être poursuivis au pénal pour, par exemple, l’abus d’autorité, la mise en danger d’autrui, l’imprudence ou la négligence. Et ce, que l'infraction commise soit intentionnelle, ou non.
Campagne électorale : les règles applicables à compter du 27 mai 2024
Le 27 mai 2024 s'ouvre la période de campagne électorale du scrutin européen du 9 juin. Quelles sont les règles qui s'appliquent aux agents territoriaux et aux élus locaux lors de cette période ? Propagande, location de salle pour un meeting politique... éléments de réponse avec Aloïs Ramel, avocat.
Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 27 mai 2024
Chaque lundi, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Maladie professionnelle, titularisation des travailleurs en situation de handicap, congés de fractionnement : découvrez les sujets de la semaine.
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Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions
[ Le chiffre de la semaine ] 119 300 représentants du personnel dans les collectivités
La première synthèse nationale des rapports sociaux uniques (RSU) des collectivités examine, entre autres, le poids des représentants des agents territoriaux.
« Collaborateurs de cabinet : une réforme indispensable pour un statut obsolète »
Le statut de collaborateur de cabinet, établi en 1987, ne correspond plus aux réalités actuelles des collectivités territoriales. En presque quarante ans, la formation, les missions et les responsabilités de ces professionnels ont considérablement évolué, mais leur cadre juridique reste figé et inadapté. Il est urgent de moderniser ce ...
Le pacte social, des engagements dans l’intérêt des agents
Protéger le pouvoir d’achat et valoriser les métiers font partie des dispositions du pacte social, adopté il y a peu par la commune de Montceau-les-Mines. Des avancées, selon les syndicats, qui attendent toutefois davantage.
Le juge saisi d’un conflit entre la directrice d’une crèche et l’assistante petite enfance
Une directrice de crèche collective employée par un CCAS (centre communal d’action social) a contesté la sanction disciplinaire prise à son encontre, une exclusion de fonctions de deux ans dont un an avec sursis.Alors que l’intéressée avait déjà fait l’objet de plusieurs sanctions pour des propos blessants et vexatoires, elle a été ...
Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 21 mai 2024
Chaque semaine, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Bénéfice de la NBI, forfait mobilités durables, congés sans solde : découvrez les sujets de la semaine.
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Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions
Recrutement : un contractuel ne peut pas passer devant un fonctionnaire
Dans un arrêt du 10 avril 2024, la cour administrative d'appel de Lyon était saisie du cas d'une commune qui a recruté, sur un poste vacant, un agent contractuel alors qu'un fonctionnaire avait postulé et correspondait parfaitement au profil recherché.
