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Administration - Page 244

Justice, jurisprudence 08/11/2001

Le tribunal administratif de Marseille statue pour la première fois sur la loi SRU

Le tribunal administratif de Marseille a rejeté dans un jugement daté du 11 octobre 2001 une requête du préfet des Hautes-Alpes qui demandait la suspension de la modification du Plan d'occupation des sols de la commune de l'Argentière-la-Bessée (Hautes-Alpes, 2 334 habitants) au motif qu'elle avait été votée après la date d'application ...

Administration et services publics 05/11/2001

Service-public.fr : une année d’existence

Le portail de l'administration française, ouvert en octobre 2000, propose aujourd'hui 2 700 fiches pratiques "Droits et démarches" et 1 600 "questions-réponses". L'utilisateur peut en outre télécharger quelque 1 100 formulaires et profiter, depuis le mois d'août dernier, de 78 téléservices : 32 démarches nationales et 46 téléservices ...

Justice, jurisprudence 29/10/2001

Deux blessés dans une salle omnisports : la ville de Sucé-sur-Erdre condamnée

La ville de Sucé-sur-Erdre, située dans l'agglomération de Nantes, devra payer des dommages et intérêts à deux personnes victimes de l'effondrement, en avril 1993, d'une rambarde dans une salle omnisports. "Malfaçon", "ouvrage litigieux", "insufffisance de l'épaisseur du panneau en bois lamellé-collé dans lequel a été fixée ladite ...

Justice, jurisprudence 19/10/2001

Enquête sur la communauté urbaine de Nancy

Saisi au début de l'année, le parquet a confié au service économique et financier du SRPJ de Nancy l'instruction portant sur la gestion financière et les marchés publics passés par la communauté urbaine du Grand Nancy (Cugn). L'enquête préliminaire a effectivement commencé au début du mois d'octobre. Les investigations portent ...

Justice, jurisprudence 17/10/2001

Les sapeurs pompiers des Bouches-du-Rhône ne désarment pas

Les sapeurs pompiers des Bouches-du-Rhône veulent saisir la Cour administrative d'appel sur le dossier du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille. A la suite de la décision du tribunal administratif de Marseille fin septembre, annulant un arrêté préfectoral qui partageait le département en deux zones de compétences pour les deux ...

Justice, jurisprudence 17/10/2001

Erika : la Région des Pays de la Loire se porte partie civile

Après la Bretagne, la Région des Pays de la Loire se constitue partie civile dans l'affaire de l'Erika. Annoncée par François Fillon, le président du conseil régional, la décision est motivée par deux raisons. Il s'agit pour la collectivité de pouvoir prendre connaissance du contenu du dossier et de contester le dispositif d'indemnisation ...

Justice, jurisprudence 16/10/2001

Le conseil général du Haut-Rhin en faveur d’une remise de dette de son ancien président Jean-Jacques Weber

Le conseil général du Haut-Rhin a émis un avis favorable à la remise de dette de son ancien président Jean-Jacques Weber. Les conseillers généraux ont voté à bulletin secret par 17 voix pour, 13 contre et 1 blanc en faveur de la remise gracieuse d’une dette de 113 708,80 francs (17 333 €) correspondant à des dépenses de ...

Justice, jurisprudence 15/10/2001

Le TA annule une délibération de préemption à Hautmont

Le tribunal administratif de Lille vient d’annuler une délibération de préemption de la commune de Hautmont (Nord, 16000 hab). Un particulier, M. Lounes, reprochait à la ville un usage abusif du droit de préemption lors d’une transaction immobilière. Les attendus du jugement n’étaient pas encore connus à la mi-octobre par ...

Administration et services publics 04/10/2001

Les copies certifiées conformes, c’est fini !

17 millions de démarches administratives et huit millions d'heures par an pour les effectuer. C'est ce que vont gagner les citoyens et les fonctionnaires des communes avec la suppression de la certification conforme à l'original des documents. Un décret du 1er octobre interdit en effet désormais aux administrations de l'Etat et des ...

Juridique 03/10/2001

Les messages personnels autorisés sur le lieu de travail

Envoyer et recevoir des mails personnels sur son lieu de travail, de façon raisonnable, n'est pas une faute, et ne peut donc être une cause de licenciement ou de sanction. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation dans un arrêt du 2 octobre, concernant un salarié licencié pour faute pour avoir stocké dans les fichiers de son ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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