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Domaine public – Déclassement
Le conseil municipal peut déclasser un bâtiment anciennement affecté à l’école puis au service de la mairie sans recueillir l’avis du représentant de l’État.
Les gens du voyage saisissent le Conseil constitutionnel
L’union française des associations tsiganes (UFAT), a déposé des questions prioritaires de constitutionnalité, le 1er mars 2010, date à partir de laquelle les justiciables peuvent dorénavant saisir le Conseil constitutionnel. Cibles de l’opération : l’article 9 de la loi Besson et la loi de 1969 qui impose des titres de circulation et ...
La première question prioritaire de constitutionnalité vient d’être posée
La première question prioritaire de constitutionnalité vient d’être posée aux tribunaux administratifs de Montreuil et de Cergy-Pontoise.
La titularisation des contractuels et la « CDIsation » en 10 questions
Le président de la République a déclaré être « prêt à envisager la titularisation progressive des contractuels dans la fonction publique » le 25 janvier 2010 lors d’une émission télévisée. Ces propos, relayés par le ministre chargé de la Fonction publique, appellent quelques précisions.
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Recrutement, Rémunération, Carrière : la vérité sur les contractuelsMédiateur – Rapport annuel
Constatant une dégradation des relations entre usagers et institutions, Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République, relève dans son rapport annuel que «le citoyen cède la place à l’usager consommateur. En outre il ne cherche plus à partager avec l’autre mais à se protéger de l’autre». Une tendance qui est peut-être à ...
Joué-lès-Tours : la laïcité s’impose sur le fronton de l’hôtel de ville
Philippe Le Breton, maire (PS) de Joué-lès-Tours a ajouté, lundi 22 février, le mot laïcité à la devise « Liberté Egalité Fraternité » sur le fronton de l’hôtel de ville.
Jean-Paul Delevoye : «Les administrations au cœur d’une société usée psychiquement»
Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République, a remis son rapport annuel au président de la République le 23 février. Il répond aux questions de la Gazette des communes.
Cour des Comptes – Rapport public annuel 2010
Classement des infirmiers territoriaux en catégorie A : le CSFPT, saisi en urgence, ne tient pas séance
La séance plénière du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) convoquée en urgence le 15 février 2010 pour examiner une lettre rectificative au projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique ne s'est finalement pas tenue, faute de quorum.
Les épreuves écrites en Outre-mer vont se passer sur place
Eric Woerth (Budget, Fonction publique) et Marie-Luce Penchard (Outre-mer) ont annoncé le 12 février 2010 que les candidats ultramarins aux épreuves écrites des concours de la fonction publique pourront dorénavant les passer sur place, ce qui permettra une "plus grande égalité".
