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Evénements - Santé-social - Page 991
Accessibilité que doivent respecter les matériels roulants de transport
Les matériels roulants acquis à l'occasion de la création de services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés tels qu'ils sont institués par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques doivent être accessibles aux ...
Plafonds de ressources annuelles pour l’attribution de logements locatifs sociaux
Un arrêté procède à l'actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux.
Procédure de demande de droits et prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées.
Un décret allonge de trois à six mois la durée de validité du certificat médical joint par la personne handicapée à sa demande de droits et prestations qu'elle dépose à la maison départementale des personnes handicapées. Il précise en outre les conditions dans lesquelles la maison ...
Aide juridictionnelle
Il résulte des articles 50 et 51 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 que la juridiction saisie du litige ne peut prononcer le retrait de l'aide juridictionnelle que dans le cas où la procédure engagée par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a été jugée abusive ou dilatoire.Par ...
Sortie du territoire de mineurs
Le Conseil d’État juge qu’aucun texte ne crée d’obligation d’instituer un dispositif d’autorisation de sortie du territoire des mineurs et rejette une demande d’indemnisation formée par les parents d’une mineure ayant quitté le territoire pour la Turquie aux fins de rejoindre la Syrie.En ...
Le maire peut-il autoriser les agents de police municipale à pratiquer des dépistages d’alcoolémie préventifs ?
Après le dépistage d’alcoolémie suite à une infraction le prévoyant, voici une décision sur le dépistage préventif par des agents de police municipale. La Cour de cassation a rappelé la règle. Le code de la route était pourtant clair sur ce point. Analyse de la juriste du Club Prévention-Sécurité.
La loi Vieillissement promulguée
Alors qu'elle doit s'appliquer dès le 1er janvier 2016, la loi d'Adaptation de la société au vieillissement est paru au journal officiel ce 29 décembre.
Indemnisation du conjoint de la victime
Si l'indemnisation des frais d'assistance par une tierce personne ne peut intervenir qu'au profit de la victime, les proches de la victime qui lui apportent une assistance peuvent prétendre à être indemnisés par le responsable du dommage au titre des préjudices qu'ils subissent de ce fait.Ainsi, ...
Extradition de parents de mineurs
Une mesure d'extradition peut affecter de manière suffisamment directe et certaine la situation des enfants mineurs de la personne dont l'extradition est demandée et qui en a la charge effective et continue, et constituer ainsi une décision dans l'appréciation de laquelle son auteur doit accorder ...
Le Grand Paris en data (3) : des inégalités sociales entre l’est et l’ouest de la métropole
La Gazette consacre une série d'articles à l’analyse en données de la métropole du Grand Paris. Notre troisième volet se concentre sur les inégalités sociales. L'étude des taux de pauvreté et de chômage et de la répartition des logements sociaux montre une grande disparité entre l'est et l'ouest parisien.
Cet article fait partie du dossier :
Grand Paris : un débat capital
