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Evénements - Santé-social - Page 881
Les textes officiels décryptés parus entre le 24 et le 31 décembre 2016
Nous vous proposons une sélection et un décryptage des textes officiels parus, ou non, au Journal officiel, de la jurisprudence, pour les secteurs social, sanitaire, et médicosocial entre le 24 et le 31 décembre 2016.
Délégation des crédits du fonds et campagne tarifaire et budgétaire des établissements de santé
Deux circulaires du 23 décembre concernent les établissements de santé. La première porte sur la délégation des crédits du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) et sur les modalités d’attribution par les agences régionales de santé (ARS) aux ...
Signalement de dysfonctionnement des structures sociales et médicosociales
Un arrêté du 28 décembre 2016 concerne l'obligation de signalement des structures sociales et médicosociales. Ainsi, les dysfonctionnements graves et des événements dont les autorités administratives doivent être informées relèvent des catégories suivantes : les sinistres et événements ...
Montant des crédits attribués aux ARS au titre du fonds d’intervention régional
Un arrêté du 23 décembre 2016 modifie l'arrêté du 31 mai 2016 modifié fixant pour l'année 2016 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé (ARS) au titre du fonds d'intervention régional, mentionné à l'article L.1435-8 du code de la santé publique, et le montant des ...
Prix des prestations de certains services d’aide à domicile
Un arrêté du 23 décembre concerne les prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile. Il précise que ces prix, mentionnés à l'article L.347-1 du code de l'action sociale et des familles, ne peuvent augmenter de plus de 1,5 % en 2017 par rapport à l'année ...
Mise en œuvre des équipes de soins primaires et des communautés professionnelles territoriales de santé
La loi de modernisation de notre système de santé s’attache à répondre aux attentes exprimées par les professionnels de santé qui souhaitent promouvoir les soins primaires et l’amélioration de la structuration des parcours.Pour ce faire, elle a créé les équipes de soins primaires (ESP) et ...
Transmission d’informations aux observatoires départementaux de la protection de l’enfance
L’article 6 de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant modifie le dispositif de transmission des informations anonymisées des conseils départementaux aux observatoires départementaux de la protection de l’enfance (ODPE) et à l’Observatoire national de la protection de ...
Dalo : possibilité d’engager des travaux pour mettre fin à une situation d’insalubrité
L’article L.441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation ne fait pas par principe obstacle à ce que le préfet puisse établir que, sans avoir fait une offre de logement, il a effectivement mis fin par un autre moyen à la situation qui avait motivé la décision de la commission ...
Définition de la stratégie territoriale dans le champ de l’aide à domicile
Un arrêté du 23 décembre 2016 concerne le financement du fonds d’appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l’aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d’aide à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile prévu à ...
Définition des activités de services à la personne relevant de l’agrément et de la déclaration
Un décret du 28 décembre concerne les activités de services à la personne, la définition des activités relevant de l’agrément et de la déclaration, et la transposition dans le code du travail applicable à Mayotte des dispositions réglementaires relatives aux services à la personne.L’article ...
