TO parus au JO - Page 79
Transports : modulation des péages applicables aux véhicules en fonction de la pollution
Un arrêté du 9 janvier, pris en application des articles R. 119-38 et R. 119-39 du code de la voirie routière, énonce les classes d'émissions CO2 et fixe l'amplitude de la modulation pour chacune de ces classes conformément aux dispositions de l'article 7 octies bis de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil ...
Règles de réutilisation des eaux dans les entreprises du secteur alimentaire
Un décret du 24 janvier définit les conditions requises pour la production et l'usage d'eaux réutilisées en vue de la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine y compris dans l'environnement de production.Il précise notamment les catégories d'usages possibles, la procédure ...
Subventions de l’Etat aux MDPH au titre de l’année 2024
La contribution des SDIS à l’infrastructure nationale partageable des transmissions pour 2024
Le montant de la contribution financière due par chaque service d'incendie et de secours utilisateur de l'infrastructure nationale partageable des transmissions au sens du huitième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2011 est fixé, pour l'année 2024, comme indiqué dans le tableau annexé à un arrêté du 8 janvier. Voici ce ...
Trois arrêtés sur le compte financier unique sous M57
Pour les collectivités admises à l'expérimentation prévue à l'article 242 modifié de la loi de finances pour 2019, le compte financier unique se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.Un arrêté du 21 décembre fixe ainsi la maquette de présentation du compte ...
Compte épargne-temps : le plafond est fixé à 70 jours pour les JO
Examinés par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 15 novembre, un décret et un arrêté relatifs au compte épargne-temps des agents sont parus au «Journal officiel» du 10 janvier. Ils précisent l'augmentation du plafond global de jours de 60 à 70. Ces dispositions ont été prises dans le cadre du surcroit ...
Taxe de séjour : changement pour la transmission des informations
Un décret du 15 juillet 2022 a fixé au 15 septembre la transmission par les collectivités territoriales des taux de taxe de séjour aux services de la direction générale des finances publiques. Pour l'application de ce texte, un arrêté du 9 août 2022 avait défini les modalités de transmission et de publication des informations ...
Formation des étudiants en santé au sein des SDIS
Un décret du 9 janvier, pris pour l'application de l'article L. 6153-4 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de l'article 48 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 dite "Matras", prévoit que l'agrément d'un service départemental ou territorial d'incendie et de secours comme lieu de stage atteste du caractère ...
Dimensions modifiées pour les appareils de crémation
Un arrêté du 29 décembre modifie les caractéristiques techniques applicables aux crématoriums et aux appareils de crémation. Ainsi, l'ouverture de l'appareil de crémation destinée à l'introduction du cercueil n'a plus une dimension minimale de 100 centimètres sur 100 centimètres, mais de 100 centimètres de largeur sur 80 centimètres ...
Outre-mer : le dispositif d’aide à la réhabilitation des logements locatifs sociaux est toiletté
Un décret du 8 janvier propose de clarifier certaines dispositions règlementaires pour optimiser le dispositif d'aide à la réhabilitation des logements locatifs sociaux dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution : en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.L'actualisation proposée a été ...
