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TO parus au JO - Page 75

Fonction publique 17/02/2021

Un complément de traitement indiciaire pour les agents dans les Ehpad

En application de l'article 48 de la loi du 14 décembre 2020, le décret du 19 septembre 2020 est complété pour permettre le versement d'un complément de traitement indiciaire pour les agents exerçant dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action ...

Biodiversité 17/02/2021

Renouvellement forestier : les détails de l’aide du plan de relance

Un arrêté du 12 février définit les modalités d'application du régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance institué par le décret du 22 janvier 2021.Il indique que les subventions sont attribuées à leurs bénéficiaires dans la limite des crédits budgétaires disponibles et que leur montant ne ...

Crise sanitaire 16/02/2021

Désignation dans les conseils de surveillance des ARS

Le contexte de crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 n'a pas permis la désignation de nouveaux membres des conseils de surveillance des ARS représentant les usagers avant le 31 décembre 2020 et la fin du mandat des membres précédents.Afin de garantir le bon fonctionnement du conseil de surveillance des agences dans les prochaines ...

Crise sanitaire 16/02/2021

La loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin est publiée

La loi du 15 février 2021 proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin 2021, mais les dispositions spécifiques à la déclaration de l'état d'urgence sanitaire s'appliqueront encore jusqu'au 31 décembre 2021. Les dispositions spécifiques à l'Outre-mer s'appliqueront également jusqu'au 31 décembre 2021.Cette nouvelle loi ...

Coronavirus 15/02/2021

Campagne de vaccination : nouveaux bénéficiaires des livraisons de vaccins

L'article 53-1 du décret du 29 octobre, qui décline l'organisation de la campagne de vaccination contre la covid-19, est modifié par un décret du 12 février.Les dépositaires peuvent livrer les vaccins à davantage d'acteurs : aux grossistes répartiteurs, aux pharmacies d'officine, aux pharmacies à usage intérieur des établissements de ...

Assainissement 15/02/2021

Mélange de boues d’origines différentes : allègement des procédures

Un décret du 11 février modifie les articles R. 211-29 et R. 211-30 du code de l'environnement et la rubrique 2.1.4.0 de la nomenclature relative aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ayant une incidence sur l'eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques, dite nomenclature « loi sur l'eau », dans un objectif de ...

Social 15/02/2021

Simplification des subventions à l’amélioration des logements locatifs sociaux

Un décret du 12 février modifie les modalités d'octroi des subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux décrites par la section 1 du chapitre III du titre II du livre III du code de la construction et de l'habitation.Peuvent ainsi faire l'objet d'une subvention, dans les logements et les immeubles achevés depuis au moins ...

Mobilités 15/02/2021

Covoiturage, transports publics collectifs et véhicules électriques dans le service public autoroutier

Un décret du 12 février a pour objet de préciser les modalités d'application des alinéas 7 et 8 de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière relatifs aux obligations des délégataires du service public autoroutier en matière d'accès au réseau autoroutier et de transition écologique des autoroutes.En vue de promouvoir le recours ...

Administration 15/02/2021

Modification de la composition du Conseil national du numérique

Tirant les enseignements de trois années de fonctionnement du Conseil national du numérique, un décret du 13 février réduit le nombre des membres du Conseil national du numérique de 30 à 17, ce qui permettra de simplifier et fluidifier le fonctionnement du conseil tout en préservant sa capacité à bénéficier en son sein d'une ...

Funéraire 12/02/2021

Simplification du contrôle des crématoriums

Un décret du 10 février simplifie en outre la procédure de contrôle des crématoriums, en transférant la délivrance de l'attestation de conformité du directeur général de l'Agence régionale de santé aux organismes de contrôle accrédités par le Comité français de l'accréditation. Il intègre un nouvel article D. 2223-109-1 au ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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