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Retrait-gonflement des sols : les conditions d’indemnisation des dommages
Un décret du 5 février est pris pour l'application de l'ordonnance du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, s'agissant : des conditions de mise en œuvre de la ...
Le Conseil national de la transition écologique se dote d’un collège des jeunes
Un décret du 5 février modifie la composition du Conseil national de la transition écologique, avec la création d'un nouveau collège dédié à la jeunesse, composé de huit membres.Le nombre de membres du Conseil national de la transition écologique est ainsi porté de cinquante à cinquante-huit. Les membres de ce nouveau collège devront ...
ZAN : passer à la mise en œuvre concrète
Une circulaire du 31 janvier 2024 détaille les modalités de territorialisation des objectifs du zéro artificialisation nette. Elle précise certains points, comme le décompte de la consommation d'espaces dans le cadre des zones d'aménagement concerté, et la concertation autour des projets d'intérêt national.
Simplification pour le congé de présence parentale des agents
Un décret du 2 février, pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023, tire les conséquences réglementaires de la suppression de l'accord explicite du service de contrôle médical en cas de renouvellement exceptionnel du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale ...
Mineurs non accompagnés : modalités de calcul de la clé de répartition
L'article 38 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection de l'enfance a modifié l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles pour inclure dans les critères de fixation des objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs non accompagnés par les départements. Deux nouveaux critères visent à ...
Aide publique aux partis et groupements politiques pour l’année 2024
La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique pose le principe d'un financement public des partis et groupements politiques. Le montant de cette aide publique est partagé en deux fractions égales.La première fraction est répartie entre les partis et groupements politiques en fonction ...
Fixation pour 2023 des taux des abattements des bases d’impositions directes locales pour La Poste
En application de l'article 1635 sexies du code général des impôts (CGI), un décret du 2 février fixe, pour 2023, le taux des abattements de fiscalité directe locale dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa mission de contribution à l'aménagement du territoire.Ces abattements doivent contribuer au financement du coût du maillage ...
Sécurité incendie dans les installations classées de gestion des déchets
Un arrêté du 8 janvier modifie les prescriptions générales contenues dans plusieurs arrêtés qui concernent les installations de gestion des déchets soumises à déclaration, et relatives à la prévention du risque d'incendie.Cet arrêté concerne plus précisément les exploitants d'installations classées pour la protection de ...
« Mieux reconstruire après inondation » : modalités et communes concernées
La loi de finances pour 2021 prévoit, à son article 224, l'expérimentation d'un dispositif dénommé "Mieux reconstruire après inondation". Il est financé par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) dans des communes désignées par arrêté, parmi celles faisant l'objet, depuis moins d'un an, d'un arrêté portant ...
Clarification et simplification pour l’entretien des milieux aquatiques
Un décret du 31 janvier a pour objet d'améliorer et de clarifier les rédactions de certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la procédure d'autorisation environnementale et introduire des simplifications pour la mise en œuvre d'opérations d'entretien des cours d'eau.Notamment, ce décret dispose que lorsque la ...
