TO parus au JO - Page 72
Voirie : prescriptions techniques pour la traversée par les piétons
Un arrêté du 8 mars modifie l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, pour : actualiser les références réglementaires à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ...
Bourges désignée « Capitale européenne de la culture » pour 2028
C'est officiel : après l'annonce faite le 13 décembre 2023, un arrêté du 19 mars désigne Bourges comme « Capitale européenne de la culture » pour 2028. Bourges sacrée capitale européenne de la culture : la revanche des villes moyennes
Composition, organisation et fonctionnement du Comité national pour l’emploi
Un décret du 22 mars détermine la composition du Comité national pour l'emploi ainsi que les modalités de désignation de ses membres et d'exercice de leur mandat. Il précise en outre les conditions dans lesquelles cette instance délibère ou émet un avis.Enfin, il définit les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité pour ...
Un décret réorganise les formations aux premiers secours
Un décret du 20 mars est pris en application de l'article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions et du II de l'article 6 de la loi du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de ...
Travaux publics : nouveau document d’information remis au salarié détaché
L'arrêté du 21 février 2024 relatif au document d'information remis au salarié détaché pour réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics est abrogé.L'annexe au modèle du document d'information des travailleurs détachés prévu à l'article R. 8294-8 du code du travail figure en annexe d'un arrêté du 15 mars.Il est ...
Sécurité civile : traitement des images captées par les caméras des véhicules
Un décret du 18 mars, pris pour l'article 17 de la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, crée un chapitre III au titre IV du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.Il autorise la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues ...
Une loi renforce la protection des enfants victimes de violences familiales
La loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales a été publiée au Journal officiel du 19 mars. L'objectif de ce texte est de mieux protéger les enfants victimes de violences parentales, en particulier incestueuses. Le texte prévoit notamment la suspension automatique de ...
Le régime des forages de géothermie de minime importance évolue
Deux décrets du 15 mars sont relatifs à la géothermie.Le premier instaure l'obligation pour les exploitants des activités de géothermie de minime importance de faire attester par une entreprise certifiée les prestations de réalisation de forages de géothermie de minime importance. Il clarifie aussi la procédure de fin de forage et ...
Elections européennes : les électeurs sont convoqués
Un décret du 12 mars convoque les électeurs à l'élection des représentants au Parlement européen de 2024, dont il fixe la date. Ainsi, les électeurs sont convoqués le dimanche 9 juin 2024. Mais à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, en Polynésie française et dans ...
Elections européennes : mise en œuvre d’un téléservice pour les candidats et partis
Un décret du 12 mars encadre la mise en œuvre, par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), d'un téléservice permettant : d'une part, l'accomplissement des formalités auprès d'elle par les candidats à la prochaine élection des représentants au Parlement européen suivant la publication de ...
