TO parus au JO - Page 69
Interdiction du transport en commun d’enfants
Un arrêté du 3 avril reconduit pour l'année 2024 l'interdiction de circulation des véhicules affectés au transport en commun d'enfants sur l'ensemble du réseau routier métropolitain, aux dates où le trafic routier prévisionnel est le plus important. Il s'agit, sur l'ensemble du réseau routier métropolitain, des samedis 27 juillet et 3 ...
Création d’un délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages
Un décret du 5 avril institue un délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages, et précise les missions relevant de sa compétence.Le délégué interministériel promeut, coordonne et suit la mise en œuvre de la planification écologique de la forêt, de la transformation et des usages du bois. Il veille : à coordonner ...
Formation aux activités privées de sécurité
Un décret du 4 avril modifie et complète les dispositions de la partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à la formation aux activités privées de sécurité.Il tire les conséquences de l'ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité, prise en ...
Déchets exemptés de la taxe générale sur les activités polluantes
Les déchets issus des dépôts de déchets situés à moins de 100 mètres du trait de côte dans une zone soumise à érosion ou dans une zone de submersion marine potentielle et mentionnés en annexe d'un arrêté du 25 mars sont exemptés de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
Le programme des enquêtes statistiques pour 2024 est complété
Un arrêté du 28 mars complète l'arrêté du 7 novembre 2023 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2024 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales).Cet arrêté liste les enquêtes statistiques auprès des ménages et des collectivités ...
INSP : les modalités d’admission des stagiaires aux cycles préparatoires sont modifiées
Un arrêté du 2 avril modifie l'article 63 du règlement intérieur de l'Institut national du service public. Il le remplace par les dispositions suivantes :« Les stagiaires admis aux cycles préparatoires sont affectés dans les centres de préparation conventionnés, au regard de leur capacité d'accueil, par décision du directeur de ...
La pérennisation des jardins d’enfants est au JO
La loi visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics a été publiée au Journal officiel du 3 avril.
Primo-accession à la propriété : modification des prêts à taux zéro
Les établissements de crédit et sociétés de financement peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, prévu à l'article 244 quater V du code général des impôts (CGI), au titre des prêts ne portant pas intérêt, dits « prêts à taux zéro ou PTZ », qu'ils octroient pour financer la primo-accession à la propriété.L'article 244 quater ...
Le cadre d’emplois des gardes champêtres s’aligne sur la police municipale
Un décret du 28 mars aligne la carrière du grade de garde champêtre chef principal sur celle du grade de brigadier-chef principal du cadre d'emplois d'agent de police municipale. A noter que les tableaux d'avancement au grade de garde champêtre chef principal établis au titre de l'année 2024 avant la publication de ce décret demeurent ...
Hydrogène renouvelable ou bas carbone : dispense d’évaluation environnementale pour certains projets de raccordement
Un décret du 29 mars définit la liste des sites d'implantation des installations industrielles ou des projets de production ou stockage d'hydrogène dont les projets de raccordement au réseau public de transport d'électricité sont susceptibles de bénéficier d'une dispense d'évaluation environnementale, conformément au III de l'article 27 ...
