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TO parus au JO - Page 68

Passation d'appels d'offres de marchés publics
Copyright : AdobeStock
Commande publique 01/04/2021

Les nouveaux CCAG juste à l’heure

Les six arrêtés portant approbation des nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) ont été publiés ce jeudi 1er avril, pour une entrée en vigueur immédiate.

Sécurité publique 01/04/2021

Une ordonnance pour renforcer la sûreté portuaire

Une ordonnance du 31 mars, prise sur le fondement de l'article 135 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, a pour objet : d'intégrer des éléments de retour d'expérience à la suite des inspections européennes et des audits nationaux de sûreté portuaire effectués en France depuis 2006 ; de tenir ...

Commande publique 01/04/2021

Le code de la commande publique est modifié

Un décret du 30 mars fixe à 10 % du montant prévisionnel du marché la part minimale que le titulaire d'un marché global, qui n'est pas lui-même une petite ou moyenne entreprise (PME) ou un artisan, s'engage à confier, directement ou indirectement, à une PME ou à un artisan.Il abroge les dispositions relatives à la procédure de passation ...

Energie 01/04/2021

Energie solaire : conditions d’achat de l’électricité des installations implantées sur bâtiment

Un arrêté du 11 mars fixe les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts, d’une part en en métropole continentale, et d’autre part en Outre-mer.Il précise la durée ...

Elections 01/04/2021

Election du Président de la République : actualisation des dispositions

Les lois n° 62-1292 du 6 novembre 1962 et n° 76-97 du 31 janvier 1976 qui encadrent l'élection présidentielle ont été modifiées par la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République.Un décret du 31 mars prévoit les mesures d'application nécessaires en ...

Emploi 01/04/2021

Modification et prolongation des aides à l’embauche

Un décret du 31 mars prolonge de deux mois la majoration de l'aide de l'Etat pour le recrutement en emploi franc d'un salarié de moins de 26 ans pour les contrats conclus jusqu'au 31 mai 2021.Il procède également à la prolongation, jusqu'au 31 mai 2021, de l'aide à l'embauche des jeunes, en adaptant le plafond de rémunération éligible à ...

Budget 01/04/2021

Etablissements de santé : les procédures budgétaires s’adaptent à la crise sanitaire

Un décret du 31 mars définit à titre temporaire des procédures simplifiées de suivi budgétaire des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, dans le contexte lié à la crise sanitaire covid-19 : l'état des prévisions de ...

Social 01/04/2021

Les modalités relatives à la prime à la naissance et à la prime à l’adoption

Un décret du 31 mars précise la date d'attribution de la prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant en cas de naissance prématurée ou de décès de l'enfant intervenant après la vingtième semaine de grossesse.Il précise également que la prime à la naissance ou à l'adoption est attribuée selon le montant en vigueur ...

Déchets 31/03/2021

Le contrôle par vidéo des déchargements de déchets non dangereux

Un décret du 30 mars définit les conditions de mise en œuvre du contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans les installations de stockage et d'incinération de déchets non dangereux.Il précise notamment les installations concernées par cette obligation, les données enregistrées, les modalités d'information du personnel ...

Copyright : ©JPC-PROD - stock.adobe.com
APPRENTISSAGE 30/03/2021

La prime de 3000 euros pour chaque apprenti embauché est prolongée jusqu’à fin 2021

3 000 euros, quel que soit l’âge ou le niveau du diplôme du jeune apprenti recruté. C'est le montant octroyé à toute collectivité qui recrute depuis le 1er juillet 2020 et ce, jusqu'au 31 décembre prochain comme le prévoit un décret publié le 30 mars.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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