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TO parus au JO - Page 62

A contre-courant
Copyright : Fotolia
Différenciation 20/04/2021

La loi facilitant les expérimentations locales est publiée

Les collectivités vont désormais pouvoir se lancer plus facilement dans des expérimentations locales. C'est là tout l'objectif de la loi organique parue au "Journal officiel" du 20 avril : elle permet la pérennisation d'une expérimentation réussie dans certains territoires seulement.

Sécurité routière 20/04/2021

L’interdiction de signaler les contrôles routiers dans les assistants de circulation

Un décret du 19 avril précise les modalités d'application de l'article L. 130-11 du code de la route qui prévoit que l'autorité administrative peut interdire à tout exploitant d'un service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation de rediffuser au moyen de ce service tout message ou toute indication émis ...

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HAUTE FONCTION PUBLIQUE 19/04/2021

Egalité des chances : c’est parti pour l’expérimentation de quatre ans

Une dizaine de jours après son adoption au Conseil commun de la fonction publique, l'ordonnance visant à favoriser l'égalité des chances pour l'accès aux grandes écoles de service public vient d'être publiée. L'expérimentation se terminera fin 2024. La liste des préparations concernées a été fixée par arrêté, et modifiée ...

Fiscalité 19/04/2021

Des nouveautés pour la taxe générale sur les activités polluantes

Dans le cadre de la mise en œuvre du transfert à la direction générale des finances publiques (DGFiP) de la gestion et du recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes résultant de l'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et de l'article 189 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre ...

Handicap 19/04/2021

MDPH : modèle de formulaire de demande pour l’exercice de la parentalité

Un arrêté du 23 février fixe le modèle de formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées pour la compensation des besoins liés l'exercice de la parentalité dans le cadre de la prestation de compensation du handicap, applicable aux personnes ayant un droit ouvert à la prestation de compensation du ...

Transports 19/04/2021

Ouverture à la concurrence des services de bus : temps de travail et de repos des salariés

Un décret du 16 avril, pris en application de l'article 158 de la loi d'orientation des mobilités (LOM), précise les règles de temps de travail et de repos applicables aux salariés affectés à ces services, dans le cadre de l'ouverture à la concurrence au 1er janvier 2025 des services de bus de la RATP.Ainsi, il rend applicables aux ...

Administration 19/04/2021

Echanges d’informations et de données entre administrations

Un décret du 16 avril étend le champ des échanges d'informations ou de données entre administrations en y ajoutant le recensement citoyen obligatoire. Il complète la liste des informations et données échangées entre administrations et désigne les administrations auprès desquelles la demande de communication de ces informations ou ...

Télécom 19/04/2021

Couverture ciblée pour 2021 : la deuxième liste de zones à couvrir est fixée

Un arrêté du 9 avril, pris en application de l'article L. 32-1 du code des postes et communication électroniques, fixe la deuxième liste de zones à couvrir au titre de l'année 2021 par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participer au dispositif de couverture ciblée.Ces zones ont été identifiées par ...

Crise sanitaire 19/04/2021

Vaccination : coopération des pompiers de l’air, matelots pompiers et marins pompiers

Afin de poursuivre le déploiement de la campagne de vaccination, de nouveaux professionnels sont admis à vacciner, d'après un décret du 16 avril. Il s'agit  des : des pompiers de l'air titulaires de la qualification de premier secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) et à jour de formation continue ; des matelots pompiers détenant le brevet ...

Administration 19/04/2021

Présence de l’ANCT dans l’Etablissement public d’insertion de la défense

La loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires a supprimé le poste de « commissaire général délégué à l'égalité des territoires » qui assurait la représentation du ministre chargé de la ville au conseil d'administration de l'Etablissement public d'insertion de la ...

shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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