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TO parus au JO - Page 61

Commande publique 30/04/2021

Les nouveaux CCAG s’adaptent à l’outre-mer

Un arrêté du 21 avril modifie les six arrêtés du 30 mars 2021 approuvant les nouveaux cahiers des clauses administratives générales applicables aux marchés publics pour y insérer des adaptations qui clarifient les modalités de leur application dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna, de ...

Economie circulaire 30/04/2021

L’objectif de fin du plastique à usage unique pour la période 2021-2025

Un décret du 29 avril détermine, pour la période 2021-2025, les objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi ainsi que de recyclage prévus en application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Afin d'atteindre la fin de ...

Aides sociales 30/04/2021

Revalorisation annuelle de 2021 de l’AAH, de la prime d’activité et du RSA

Un premier décret du 29 avril procède à la revalorisation annuelle de l'allocation aux adultes handicapés : son montant mensuel est porté à 903,60 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2021.Pour la prime d'activité, un autre décret indique que son montant forfaitaire mensuel applicable à un foyer composé d'une ...

Petite enfance 30/04/2021

Renouvellement de l’aide au financement des micro-crèches

Un décret du 29 avril élargit, à titre temporaire et en raison du contexte sanitaire, certaines modalités dérogatoires de financement des micro-crèches et des crèches familiales pour lesquelles les familles perçoivent le complément de libre choix du mode de garde (CMG).Ces structures pourront ainsi bénéficier, entre le 4 avril 2021 et ...

POLITIQUE DE LA DONNÉE 30/04/2021

Une circulaire sur la politique publique de la donnée, des algorithmes et des codes sources

Après la parution du rapport du député LRM Eric Bothorel sur la politique publique de la donnée et l'annonce faite par le Premier ministre au comité interministériel de la transformation publique du 5 février 2021, une circulaire du 27 avril présente une nouvelle politique publique de la donnée. Il en ressort notamment qu'un référent ...

LOGEMENT 30/04/2021

APL : nature des données transmises au Fonds national d’aide au logement

Un arrêté du 26 avril précise les données transmises au Fonds national d'aide au logement (FNAL) par les organismes payeurs. Sont concernées l'ensemble des données ayant trait à la liquidation et au paiement des aides personnelles au logement ainsi que les informations relatives à leurs bénéficiaires permettant à l'Etat d'exercer sa ...

Justice 29/04/2021

Les dates de mise à disposition du public des décisions de justice

Un arrêté du 28 avril établit le calendrier des dates de mise à la disposition du public et de délivrance des copies sollicitées par les tiers, des décisions de justice pour chacun des ordres administratif et judiciaire, des trois niveaux d'instance et des matières civile, commerciale, sociale et pénale.Il est pris pour l'application de ...

ENFANCE 29/04/2021

Protection de l’enfance : la contractualisation se poursuit en 2021

Une circulaire du 1er avril précise le périmètre, le cadre et le calendrier de négociation de la contractualisation préfet/ARS/département prévue dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022 et qui concerne 70 départements et territoires en 2021.En fait, il est précisé que les ...

Déchets 28/04/2021

Déchets d’ameublement : mise en place d’un barème progressif de soutien à la collecte

Un arrêté du 4 mars complète le cahier des charges des éco-organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des éléments d'ameublement visés au 10° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement. Il prévoit que le barème de soutien à la prise en charge des coûts supportés par le service public de ...

Mobilité 28/04/2021

Recharge de véhicules : modification de la prise en charge par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité

Un arrêté du 27 avril modifie l'arrêté du 12 mai 2020 relatif à la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité du raccordement aux réseaux publics d'électricité des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public et des ateliers de charge des ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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