TO parus au JO - Page 68
Les tarifs maxima des frais de fourrière automobile sont modifiés
Un arrêté du 28 mars modifie l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles. Il donne les tarifs de mise en vente des véhicules :Mise en venteVéhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t120Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t120Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t120Voitures ...
« Mieux reconstruire après inondation » : de nouvelles communes intégrées
Un arrêté du 22 mars désigne de nouvelles communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation ». Ces communes du Pas-de-Calais et du Nord ont fait l'objet d'un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite des inondations survenues entre le 1er novembre 2023 ...
Mise en œuvre de l’indice de durabilité des équipements électriques et électroniques
Un décret du 5 avril définit les modalités d'application de l'article L. 541-9-2 du code de l'environnement, qui prévoit la mise en œuvre d'un indice de durabilité pour certaines catégories d'équipements électriques et électroniques.Il précise notamment les critères et les paramètres du calcul retenus pour établir cet indice ainsi ...
La loi relative à la lutte contre l’habitat dégradé publiée au JO
La loi visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement est publiée au Journal officiel du 10 avril 2024. Prévention de la dégradation de l'habitat, accélération de sa réhabilitation et lutte contre les marchands de sommeil sont les trois objectifs de ce ...
Centres d’hébergement et de réinsertion sociale : les dotations pour 2024
Un arrêté du 4 avril, pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles, fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale comme suit : RÉGIONSDRL 2024AE = CPAuvergne-Rhône-Alpes87 270 096 ...
La loi « Bien vieillir » publiée au Journal officiel
La loi "pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie" est parue au Journal officiel du 9 avril. Service public départemental de l'autonomie, aides à domicile, Ehpad... Survol de certaines de ses dispositions intéressant les collectivités territoriales.
Un décret précise le cadre juridique des installations photovoltaïques
Le cadre juridique des installations agrivoltaïques et photovoltaïques qui peuvent être développées sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers a été précisé par un décret paru au Journal officiel du 9 avril.
Les règles d’effacement de clôtures dans les espaces clos accueillant des animaux sauvages
Un arrêté du 8 avril précise les modalités de la déclaration préalable qui doivent être mises en œuvre par tout propriétaire d'un espace clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques, au sens des articles L. 424-3 et L. 424-3-1 du code de l'environnement, avant de procéder à l'effacement de sa clôture ou à sa ...
Nouvelles prescriptions générales applicables aux dragages ou aux rejets y afférent
Un arrêté du 27 mars fixe les prescriptions générales applicables aux opérations de dragage et aux rejets y afférent.La loi du 20 juin 2016 pour l'économie bleue a introduit dans son article 85 un principe d'interdiction de l'immersion des sédiments au-delà d'un certain seuil de pollution.Cet arrêté fixe ces seuils de sédiments et ...
La loi sur le réemploi des véhicules est parue au Journal officiel
La loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires, publiée le 6 avril, prévoit que, lorsqu’un véhicule terrestre à moteur est destiné à être mis au rebut, il peut être remis à titre gracieux à l’une des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées ...
