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La loi « Bien vieillir » publiée au Journal officiel
La loi "pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie" est parue au Journal officiel du 9 avril. Service public départemental de l'autonomie, aides à domicile, Ehpad... Survol de certaines de ses dispositions intéressant les collectivités territoriales.
Un décret précise le cadre juridique des installations photovoltaïques
Le cadre juridique des installations agrivoltaïques et photovoltaïques qui peuvent être développées sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers a été précisé par un décret paru au Journal officiel du 9 avril.
Les règles d’effacement de clôtures dans les espaces clos accueillant des animaux sauvages
Un arrêté du 8 avril précise les modalités de la déclaration préalable qui doivent être mises en œuvre par tout propriétaire d'un espace clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques, au sens des articles L. 424-3 et L. 424-3-1 du code de l'environnement, avant de procéder à l'effacement de sa clôture ou à sa ...
Nouvelles prescriptions générales applicables aux dragages ou aux rejets y afférent
Un arrêté du 27 mars fixe les prescriptions générales applicables aux opérations de dragage et aux rejets y afférent.La loi du 20 juin 2016 pour l'économie bleue a introduit dans son article 85 un principe d'interdiction de l'immersion des sédiments au-delà d'un certain seuil de pollution.Cet arrêté fixe ces seuils de sédiments et ...
La loi sur le réemploi des véhicules est parue au Journal officiel
La loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires, publiée le 6 avril, prévoit que, lorsqu’un véhicule terrestre à moteur est destiné à être mis au rebut, il peut être remis à titre gracieux à l’une des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées ...
Expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » modifiée
Un arrêté du 28 mars modifie l'arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais.Notamment, il intègre au dispositif les communes ...
Séismes : certains travaux sont éligibles au fonds Barnier
Les articles L. 561-3 et D. 561-12-7 du code de l'environnement rendent éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs des mesures de réduction de vulnérabilité au risque sismique pour la zone du territoire français la plus exposée, correspondant à la zone de sismicité forte définie aux articles R. 563-4 e ...
Retrait gonflement, inondations : de nouvelles communes reconnues en état de catastrophe naturelle
Les communes faisant l'objet, ou pas, d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les chocs mécaniques des vagues, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les séismes sont listées en annexe d'un arrêté du 18 mars.De même, les communes ...
Création d’un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité
Un décret du 6 avril crée l'observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité tel que prévu par l'article 20 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.Il est chargé de : la synthèse des connaissances disponibles au travers des études et données existantes ...
JO 2024 : publicité dérogatoire au profit des partenaires de marketing autorisée
Un arrêté du 11 mars liste les sites dans le périmètre desquels la publicité faite au profit des partenaires de marketing olympique peut être autorisée par dérogation aux interdictions d'affichage dans les conditions prévues au I de l'article 5 de la loi du 26 mars 2018 : sur le territoire de la Ville de Paris ; dans le département ...
