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Voies réservées : l’expérimentation est élargie
Un arrêté du 5 avril modifie les modalités d'expérimentation de la signalisation relative aux voies de circulation réservées à certaines catégories de véhicules sur certains axes prévues par l'arrêté du 24 août 2020.Le domaine d'application initialement restreint aux voies réservées situées en voie de gauche sur des routes à deux ...
Compétences des formations restreinte et plénière du conseil médical dans la FPT
Un décret du 16 avril modifie les dispositions relatives au comité médical au sein du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la ...
Polynésie française : l’ordonnance du 24 mai 2023 est ratifiée
Une loi du 15 avril ratifie l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française. Cette ordonnance avait harmonisé les règles applicables au domaine de l'État en Polynésie française.
Nouvelle-Calédonie : le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province est reporté
La loi organique du 15 avril 2024 reporte le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.Par dérogation au premier alinéa de l'article 187 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les prochaines élections des membres du congrès et des ...
La loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative est publiée
La loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative du 16 avril. Elle poursuit ainsi deux objectifs : encourager et mieux reconnaître l'engagement bénévole et le volontariat, et simplifier la vie associative.Les jeux d'argent et de hasard sont prohibés, d'après l'article L. 320-1 du code de la sécurité ...
Une loi vise à mieux régler les conflits de voisinage à la campagne et en ville
Une loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels est parue au Journal officiel du 16 avril.Elle complète le code civil d'un nouveau chapitre sur les troubles anormaux du voisinage. Son unique article, L. 1253, prévoit que le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ...
Revalorisation de trois allocations à partir du 1er avril 2024
Un décret du 12 avril revalorise le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation temporaire d'attente et de l'allocation équivalent retraite : le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 19,01 euros à compter du 1er avril 2024 le montant journalier de l'allocation temporaire ...
Restauration collective : modalités de renseignement des données relatives aux produits utilisés
Un arrêté du 18 mars 2024 modifie les modalités de transmission par les gestionnaires de restaurants collectifs des données nécessaires à l'établissement du bilan statistique annuel mentionné au V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime.Cela concerne la qualité des produits compris dans les repas servis dans les ...
Électricité : une loi élargit les tarifs réglementés aux petites communes
La loi du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement est parue au Journal officiel du 12 avril. Outre des dispositions propres à la gestion du groupe EDF, la loi comporte un article qui concerne les tarifs réglementés d'électricité.A partir du 1er février 2025, les petites entreprises et les ...
Activité de sécurité privée des grandes manifestations : nombre de stagiaires admis
Un arrêté du 5 avril modifie l'arrêté du 3 février 2023 portant modification des dispositions relatives à la formation professionnelle des agents exerçant une activité privée de sécurité dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes.Il dispose qu'à partir du ...
