TO parus au JO - Page 64
Manifestations sportives : obligation de titres d’accès nominatifs, dématérialisés et infalsifiables
Un décret du 3 mai, pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, précise les conditions dans lesquelles les organisateurs de manifestations sportives exposées, par leur nature ou par leurs circonstances particulières, à un risque de fraude, sont soumis ...
Normes : le programme de codification du gouvernement
Dans une circulaire publiée le 30 avril, le gouvernement annonce son programme de codification des textes législatifs et réglementaires : achèvement des codes incomplets, refonte des codes anciens et maintenance des codes existants.Le gros chantier en cours est évidemment la codification de la partie réglementaire du code général de la ...
Priorités pour 2024 de la politique d’intégration des étrangers
Une instruction publiée le 30 avril fixe aux préfets les grandes orientations en matière de politique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les réfugiés, dans le prolongement des actions de 2023 et conformément aux prescriptions de la loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, du 26 janvier 2024.Ces ...
Feux de forêt : un décret apporte des informations sur la liste des communes exposées à un danger élevé et très élevé
Pris pour l'application de l'article 23 de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, un décret du 29 avril met à jour la procédure d'élaboration de l'état des risques en rendant obligatoire pour le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier ...
Prime d’activité, allocation de solidarité spécifique : les montants revalorisés à partir d’avril 2024
Un décret du 30 avril fixe le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à 9,51 € à Mayotte.Un décret du 1er mai fixe le montant forfaitaire revalorisé au 1er avril 2024 de la prime d'activité à à 622,63 euros, en application de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale. Le coefficient de revalorisation ...
Compensation part salaires de la taxe professionnelle, DGF : les montants 2024 sont notifiés
Un arrêté du 16 avril notifie les attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2024.La publication de cet arrêté vaut notification des attributions individuelles aux collectivités territoriales et aux ...
Période de référence du contrôle de l’effectivité des heures d’aide à domicile
Pris pour l'application de l'article 69 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, un décret du 29 avril aménage les modalités de contrôle de l'effectivité des heures d'aide à domicile du plan d'aide dans le cadre du bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie, désormais ...
RSA, AAH : les revalorisations à partir d’avril 2024
D'après un décret du 29 avril, le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active (RSA) mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, applicable à un foyer bénéficiaire composé d'une personne seule, est fixé à 635,71 euros, à compter du 1er avril 2024.Ce montant est pris en compte pour calculer ...
Vidéoprotection : l’agrément des agents chargés du visionnage
Une circulaire du 26 avril vient définir le cadre réglementaire en matière d'agrément des agents pouvant consulter des images captées par un dispositif de vidéoprotection.
DGF, dotation « élu local »… Un décret applique la loi de finances pour 2024
Un décret du 26 avril tire les conséquences réglementaires des mesures adoptées en loi de finances initiales pour 2024 en matière de dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et de péréquation des ressources fiscales.Il procède ainsi à des adaptations rédactionnelles relatives aux données et critères utilisés pour la ...
