TO parus au JO - Page 298
Collectivité européenne d’Alsace : deux ordonnances au Journal officiel
Une ordonnance du 28 octobre (n° 2020-1304) porte diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace.Notons que c'est le représentant de l'Etat dans le département du Bas-Rhin qui est chargé du contrôle de légalité des actes émanant de la Collectivité européenne d'Alsace.Sont maintenus ...
Caisse de garantie du logement locatif social : calcul et paiement de la cotisation additionnelle 2020
Un arrêté du 20 octobre fixe les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social.Aux termes de l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation, les organismes d'habitations à loyer modéré, les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la ...
Loups : autorisation de destruction et dérogations
D'après un arrêté du 23 octobre, le nombre maximum de spécimens de loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) dont la destruction est autorisée, en application de l'ensemble des dérogations qui pourront être accordées par les préfets, est fixé à 19 % de l'effectif moyen de loups estimé annuellement. Lorsqu'est atteint, avant la fin ...
Mineurs non accompagnés : le financement par l’Etat selon qu’une convention a été signée ou pas
Un décret du 23 juin a conditionné une partie de la contribution forfaitaire de l’Etat à la conclusion, par le président du conseil départemental, d’une convention avec le représentant de l’Etat dans le département, pour la mise en œuvre des dispositions de l’article R. 221-11 du code de l’action sociale et des ...
Médiation préalable obligatoire : l’expérimentation est prolongée
Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 a mis en place l'expérimentation d'une médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux prévue par le IV de l'article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Plus précisément, sont concernés ...
La garantie individuelle du pouvoir d’achat est prorogée jusqu’en 2021
La garantie individuelle du pouvoir d'achat est prorogée jusqu'en 2021 par un décret paru au Journal officiel du 25 octobre. Une mesure promise par Amélie de Montchalin lors du rendez-vous salarial de cet été.
Prime de précarité : le décret est enfin publié
Un décret précise dans quelles conditions un agent contractuel de la fonction publique territoriale peut bénéficier d'une indemnité de fin de contrat. Sans effet rétroactif, ce texte ne concerne que les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.
Couvre-feu : la liste des territoires concernés s’allonge
Le décret du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a été modifié par un décret du 23 octobre.Est complétée l'annexe 2 du décret du 16 octobre qui liste les départements et territoires dans lesquels un couvre-feu est ...
Attractivité des territoires : une prime de fidélisation pour les agents de la Seine-Saint-Denis
Un décret du 24 octobre institue une prime de fidélisation territoriale versée aux agents publics, civils et militaires, qui auront exercé, durant cinq années consécutives, leurs fonctions dans le ressort du département de la Seine-Saint-Denis et dans un service ou emploi connaissant, en matière de fidélisation des ressources humaines ...
AESH : création d’une indemnité de 600 euros pour les référents
Un décret du 23 octobre permet l'indemnisation des accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant les missions de référent prévues à l'article L. 917-1 du code de l'éducation.L'attribution de cette indemnité est subordonnée à l'exercice effectif de la mission y ouvrant droit et est versée mensuellement. Ces dispositions ...
