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Police municipale

Police municipale : une collecte de données pour lutter contre les vols de cycles

Publié le 25/11/2020 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

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Un décret du 23 novembre détermine les obligations faites aux commerçants, aux propriétaires de cycles et aux professionnels qui exercent des activités de destruction ou de préparation en vue du réemploi ou de la réutilisation des cycles, ainsi que les conditions d’agrément par l’Etat des personnes morales susceptibles de mettre en œuvre des dispositifs d’identification des cycles. Ainsi, à quelques exceptions près, tout cycle vendu par un commerçant comporte un identifiant apposé sur le cycle. Cette obligation d’identification est applicable à compter du 1er janvier 2021 pour les ventes de cycles neufs et à compter du 1er juillet 2021 pour les ventes de cycles d’occasion. Donc au moment de la vente, le commerçant recueille auprès de l’acquéreur les données à caractère personnel qui permettent d’identifier et de contacter le propriétaire du cycle et les transmet, accompagnées de celles portant sur la description du cycle et le statut de celui-ci, à l’opérateur agréé qui a fourni cet identifiant.

Le décret précise également les conditions selon lesquelles les données sont collectées, enregistrées par les opérateurs agréés d’identification de cycles et par le gestionnaire du fichier national unique des cycles identifiés. Ce fichier national unique des cycles identifiés permet de lutter contre le vol, le recel et la revente illicite des cycles et ainsi de restituer un cycle à son propriétaire. Ses données sont accessibles notamment aux agents de police municipale, aux gardes-champêtres, ainsi qu’aux agents municipaux affectés au service des objets trouvés, habilités par les maires de leur commune.

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