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Aménagement

La liste des communes classées en zone de revitalisation des commerces en milieu rural est parue

Publié le 27/11/2020 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, Actualité Club finances, Textes officiels, TO parus au JO

Shopping cart sign outdoor at supermarket
Fotolia alice_photo
Un arrêté, paru au Journal officiel du 27 novembre, vient de dévoiler la liste des communes classées en zone de revitalisation des commerces en milieu rural. Ce zonage avait été voté lors de la loi de finances 2020.

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Les communes classées en zone de revitalisation des commerces en milieu rural figurent en annexe d’un arrêté du 16 octobre.

Les zones de revitalisation des commerces en milieu rural ont été créés par la LFI 2020.

Pour rappel, d’après l’article 1464 G du code général des impôts modifié par l’article 110 de la loi de finances pour 2020, sont classées en zone de revitalisation des commerces en milieu rural les communes qui, au 1er janvier 2020, satisfont aux conditions suivantes :

  • la population municipale est inférieure à 3 500 habitants ;
  • la commune n’appartient pas à une aire urbaine de plus de 10 000 emplois ;
  • la commune comprend un nombre d’établissements exerçant une activité commerciale inférieur ou égal à dix.

Ces communes peuvent, par délibération, décider d’exonérer partiellement ou totalement de la part de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) qui leur revient les immeubles situés dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural. De même pour la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Il sera institué un prélèvement sur les recettes de l’Etat destiné à compenser les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises.

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