TO parus au JO - Page 281
Renouvellement forestier : les détails de l’aide du plan de relance
Un arrêté du 12 février définit les modalités d'application du régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance institué par le décret du 22 janvier 2021.Il indique que les subventions sont attribuées à leurs bénéficiaires dans la limite des crédits budgétaires disponibles et que leur montant ne ...
Désignation dans les conseils de surveillance des ARS
Le contexte de crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 n'a pas permis la désignation de nouveaux membres des conseils de surveillance des ARS représentant les usagers avant le 31 décembre 2020 et la fin du mandat des membres précédents.Afin de garantir le bon fonctionnement du conseil de surveillance des agences dans les prochaines ...
La loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin est publiée
La loi du 15 février 2021 proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin 2021, mais les dispositions spécifiques à la déclaration de l'état d'urgence sanitaire s'appliqueront encore jusqu'au 31 décembre 2021. Les dispositions spécifiques à l'Outre-mer s'appliqueront également jusqu'au 31 décembre 2021.Cette nouvelle loi ...
Campagne de vaccination : nouveaux bénéficiaires des livraisons de vaccins
L'article 53-1 du décret du 29 octobre, qui décline l'organisation de la campagne de vaccination contre la covid-19, est modifié par un décret du 12 février.Les dépositaires peuvent livrer les vaccins à davantage d'acteurs : aux grossistes répartiteurs, aux pharmacies d'officine, aux pharmacies à usage intérieur des établissements de ...
Mélange de boues d’origines différentes : allègement des procédures
Un décret du 11 février modifie les articles R. 211-29 et R. 211-30 du code de l'environnement et la rubrique 2.1.4.0 de la nomenclature relative aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ayant une incidence sur l'eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques, dite nomenclature « loi sur l'eau », dans un objectif de ...
Simplification des subventions à l’amélioration des logements locatifs sociaux
Un décret du 12 février modifie les modalités d'octroi des subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux décrites par la section 1 du chapitre III du titre II du livre III du code de la construction et de l'habitation.Peuvent ainsi faire l'objet d'une subvention, dans les logements et les immeubles achevés depuis au moins ...
Covoiturage, transports publics collectifs et véhicules électriques dans le service public autoroutier
Un décret du 12 février a pour objet de préciser les modalités d'application des alinéas 7 et 8 de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière relatifs aux obligations des délégataires du service public autoroutier en matière d'accès au réseau autoroutier et de transition écologique des autoroutes.En vue de promouvoir le recours ...
Modification de la composition du Conseil national du numérique
Tirant les enseignements de trois années de fonctionnement du Conseil national du numérique, un décret du 13 février réduit le nombre des membres du Conseil national du numérique de 30 à 17, ce qui permettra de simplifier et fluidifier le fonctionnement du conseil tout en préservant sa capacité à bénéficier en son sein d'une ...
Simplification du contrôle des crématoriums
Un décret du 10 février simplifie en outre la procédure de contrôle des crématoriums, en transférant la délivrance de l'attestation de conformité du directeur général de l'Agence régionale de santé aux organismes de contrôle accrédités par le Comité français de l'accréditation. Il intègre un nouvel article D. 2223-109-1 au ...
Le fonds de solidarité est prolongé et intègre les remontées mécaniques
Un décret du 8 février prolonge le fonds de solidarité en janvier 2021 en étendant le dispositif initial et complémentaire prévu pour décembre.Les magasins de ski et les entreprises impliquées dans le secteurs des remontées mécaniques (fabrication de matériel de levage et de manutention, de charpentes et autres menuiseries ...
