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Simplification du contrôle des crématoriums

Publié le 12/02/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

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Un décret du 10 février simplifie en outre la procédure de contrôle des crématoriums, en transférant la délivrance de l’attestation de conformité du directeur général de l’Agence régionale de santé aux organismes de contrôle accrédités par le Comité français de l’accréditation. Il intègre un nouvel article D. 2223-109-1 au code général des collectivités territoriales, qui décrit le rôle précis de ces organismes de contrôle, en contact avec le préfet de département, auquel il remet son rapport de contrôle de conformité ou de contrôle périodique

Il transfère aussi la compétence du ministre chargé de la santé à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail pour l’autorisation de mise sur le marché des produits biocides destinés aux soins de conservation du corps de la personne décédée en France.

Les dispositions de ce décret entrent en vigueur le 1er mars 2021.

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