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Crise sanitaire

La loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin est publiée

Publié le 16/02/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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La loi du 15 février 2021 proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021, mais les dispositions spécifiques à la déclaration de l’état d’urgence sanitaire s’appliqueront encore jusqu’au 31 décembre 2021. Les dispositions spécifiques à l’Outre-mer s’appliqueront également jusqu’au 31 décembre 2021.

Cette nouvelle loi prévoit également que le comité de scientifiques, défini à l’article L. 3131-19 du code de la santé et chargé d’émettre des avis sur l’état de la catastrophe sanitaire, les connaissances scientifiques qui s’y rapportent et les mesures propres à y mettre un terme, ainsi que sur la durée de leur application, peut être consulté par les commissions parlementaires sur toute question concernant ces sujets.

Cette loi ne fait pas que proroger l’état d’urgence sanitaire :

  • elle prévoit également un report des dates d’adoption du pacte de gouvernance : « Par dérogation au dernier alinéa du I de l’article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales, si l’organe délibérant a décidé de l’élaboration du pacte de gouvernance mentionné au 1° du même I à la suite du renouvellement général des conseils municipaux de 2020, il l’adopte, après avis des conseils municipaux des communes membres rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte, dans un délai d’un an à compter du second tour de l’élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, organisé en juin 2020″.
  • de plus, « le délai dans lequel au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population peuvent s’opposer au transfert à la communauté de communes ou à la communauté d’agglomération de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale court du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021 ».

 

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