Un décret du 12 février a pour objet de préciser les modalités d’application des alinéas 7 et 8 de l’article L. 122-4 du code de la voirie routière relatifs aux obligations des délégataires du service public autoroutier en matière d’accès au réseau autoroutier et de transition écologique des autoroutes.
En vue de promouvoir le recours à l’usage partagé des moyens de transports individuels par les usagers de l’autoroute, il prévoit l’obligation, pour les nouveaux délégataires, de respecter des exigences minimales en matière de déploiement de places de stationnement réservées au covoiturage.
Dans le souci de développer les transports collectifs sur autoroute, il prévoit, la possibilité de mettre à la charge des nouveaux délégataires la réalisation de points d’arrêts de service de transport publics collectifs à proximité immédiate de l’autoroute.
Enfin, dans un souci de soutien à la décarbonisation du transport routier, sur le fondement de l’article L. 122-29 du code de la voirie routière, il prévoit pour l’ensemble des délégataires du service public autoroutier, l’obligation d’assurer la distribution de l’ensemble des sources d’énergies usuelles.
Les dispositions de ce décret sont applicables aux conventions de délégation autoroutières passées par l’Etat pour lesquelles une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence envoyé à la publication à compter de sa date de publication, à l’exception des dispositions relatives à la distribution en sources d’énergies usuelles, lesquelles s’appliquent aux conventions en cours. Les conditions, notamment d’application dans le temps, de cette disposition aux délégataires du service public autoroutier seront définies par un arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale.
Par ailleurs, un autre décret du même jour instaure une aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les aires de services situées sur le domaine public du réseau routier national et du réseau autoroutier. Il fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de cette aide, qui peut être demandée jusqu’au 30 juin 2022 sous réserve de disponibilités des crédits.
Références
Domaines juridiques
