TO parus au JO - Page 246
IAE : la liste des critères d’éligibilité et des prescripteurs est définie
La liste des prescripteurs prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5132-3 du code du travail est précisée à l'annexe 1 d'un arrêté du 1er septembre.Les critères mentionnés au III de l'article R. 5132-1-7 du code du travail sont définis à l'annexe 2 de cet arrêté.Une personne peut être déclarée éligible à un parcours ...
Petite enfance : la transmission des disponibilités d’accueil
Un arrêté du 31 août précise que le gestionnaire d'un établissement ou d'un service mentionné à l'article D. 214-10 du code de l'action sociale et des familles communique les disponibilités d'accueil de cet établissement ou de ce service par transmission de données informatisées en vue de leur publication sur le site monenfant.fr de ...
De nouvelles dispositions d’application de la loi relative à la justice environnementale
Un décret du 30 août précise les modalités d'application de certaines dispositions du code de procédure pénale créées ou modifiées par la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, relatives à la compétence territoriale des ...
Réforme des modes d’accueil : deux décrets de simplification publiés
La réforme des modes d'accueil des jeunes enfants se concrétise par la parution de deux décrets d'application. Ils doivent simplifier le cadre administratif.
Les visites médicales et de dépistage obligatoires pour les jeunes enfants
Un arrêté du 20 août modifie l'arrêté du 3 novembre 2015 relatif à la périodicité et au contenu des visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l'article L. 541-1 du code de l'éducation. Il s'agit des visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l'article L. 541-1 du code de l'éducation, qui ont lieu ...
La programmation pluriannuelle de l’énergie de la Guyane est modifiée
Un décret du 27 août modifie le décret du 30 mars 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guyane.La programmation pluriannuelle de l'énergie de Guyane établit les priorités d'actions pour toutes les énergies du point de vue de la maîtrise de la demande, de la diversification des sources, de la sécurité ...
Approbation des modifications du règlement général de l’Anru
Le règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain, annexé à un arrêté du 24 août, est approuvé.
Réforme de l’insertion par l’activité économique et expérimentation pour la fin de parcours
Un décret du 30 août, pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », définit les modalités relatives au parcours d'insertion par l'activité ...
Nouvelles modalités pour le diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social
Un décret du 30 août modifie les modalités relatives au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social. Il précise les nouvelles modalités d'organisation de la formation et de délivrance du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social.Il prévoit les modalités transitoires pour les personnes engagées dans un cycle de formation ou ...
Centres d’hébergement et de réinsertion sociale : les tarifs plafonds et dotations régionales pour 2021
En application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles, un arrêté du 24 août fixe en référence à un coût à la place les tarifs plafonds applicables aux CHRS, ainsi que, pour les établissements dont les tarifs se situent au-dessus de ces tarifs, les règles de convergence qui s'appliquent. Ces tarifs plafonds sont ...
