TO parus au JO - Page 225
Arrêt du glyphosate : mise en œuvre d’un crédit d’impôt pour certaines entreprises agricoles
Les I à V de l'article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 créent un crédit d'impôt spécifique au bénéfice de certaines entreprises agricoles qui n'utilisent pas de produit phytopharmaceutique contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2021 et 2022.Le gouvernement attendait, pour la ...
Bibliothèques : nombre d’inscrits pour le prêt en 2021 et rémunération à la charge de l’Etat
Un arrêté du 25 octobre détermine pour l'année 2021 le nombre d'usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat.Pour l'année 2021, le nombre des usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public ...
Modifications pour la prestation de compensation du handicap
En vue de simplifier les démarches des personnes handicapées, un décret du 27 octobre fixe à dix ans la durée maximale d'attribution de l'ensemble des éléments de la prestation de compensation du handicap (PCH) et permet son attribution sans limitation de durée lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement.Par ...
Aide à la relance de la construction durable : les montants accordés par commune
Un décret du 11 août a fixé les modalités d’octroi de l’aide à la relance de la construction durable, mise en place dans le cadre du plan de relance. Les conditions de versement de l’aide à la relance de la construction durable définiesL’objet de cette aide est de soutenir les communes dans leur effort de production d’une offre ...
Photovoltaïque : révision de certains contrats de soutien à la production d’électricité
Un décret du 26 octobre précise les conditions de révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.Il précise notamment la définition de la rémunération des capitaux immobilisés, la nature de ...
Couverture en « 4G fixe » : troisième liste des zones à couvrir et retraits
Un arrêté du 20 octobre fixe la troisième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participation au dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe », ces zones ayant été identifiées par le Gouvernement après consultation des opérateurs participants.Ce dispositif ...
Entreprises de restauration de collectivités : liste des organisations syndicales reconnues représentatives
Un arrêté du 6 octobre fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités.Pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales ...
Acteurs du lien social et familial : liste des organisations syndicales reconnues représentatives
Un arrêté du 6 octobre fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local.Le poids des organisations syndicales ...
Parc naturel marin de Mayotte : la composition du conseil de gestion est modifiée
Un décret du 21 octobre modifie l'article 2 du décret n° 2010-71 portant création du parc naturel marin de Mayotte relatif à la composition du conseil de gestion. Ces modifications tiennent compte des évolutions de l'organisation des services de l'Etat et des collectivités territoriales.Par ailleurs, le collège des représentants des ...
Modification de l’échelonnement indiciaire des AESH
L'échelonnement indiciaire des accompagnants des élèves en situation de handicap est modifié. Au 1er échelon, l'indice n'est plus à 359 mais 368.Cet arrêté du 20 octobre entre en vigueur le 1er octobre 2021.
