Un premier arrêté du 14 décembre a pour objet de préciser les modalités d’application des articles R. 171-14 à R. 171-22 et des articles R. 171-23 à R. 171-31 du code de la construction et de l’habitation.
Relatif à la déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et à la déclaration environnementale des produits utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments, cet arrêté fixe donc :
- le détail des informations mentionnées à l’article R. 171-17 du code de la construction et de l’habitation ;
- les modalités de calcul des indicateurs mentionnées à l’article R. 171-17 du code de la construction et de l’habitation ;
- les éléments, mentionnés à l’article R. 171-21 du code de la construction et de l’habitation, permettant de justifier les informations contenues dans la déclaration environnementale ;
- où est renseigné l’adresse de la ou des bases de données où les déclarations environnementales, mentionnées à l’article R. 171-17 du code de la construction et de l’habitation, bénéficiant d’une attestation de vérification, mentionnées à l’article R. 171-18 du code de la construction et de l’habitation, sont mises à disposition du public ;
- les conditions d’élaboration des déclarations environnementales collectives portant sur des produits de construction ou de décoration ou sur des équipements par plusieurs déclarants ;
- les conditions d’élaboration des déclarations paramétrables portant sur des produits de construction ou de décoration ou sur des équipements.
Un second arrêté du même jour est relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et des déclarations environnementales des produits utilisées pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments.
Il fixe les éléments suivants :
- le processus de vérification des déclarations environnementales des produits de construction, de décoration et des équipements mentionnées à l’article R. 171-17 et à l’article R. 171-25 du code de la construction et de l’habitation ;
- le contenu de l’attestation de vérification mentionnée à l’article R. 171-18 du code de la construction et de l’habitation ;
- les conditions de renouvellement d’une attestation de reconnaissance d’aptitude, mentionnée à l’article R. 171-18 du code de la construction et de l’habitation, délivrée à une tierce partie indépendante ;
- les modalités d’élaborations et le contenu des conventions signées entre le ministre chargé de la construction et les personnes morales chargées de l’application d’un programme de déclarations environnementales définie à l’article R. 171-19 du code de la construction et de l’habitation ;
- les modalités des contrôles, mentionnés à l’article R. 171-19 du code de la construction et de l’habitation, réalisés par les personnes morales chargées de l’application d’un programme de déclarations environnementales ;
- les caractéristiques et les fonctionnalités que doivent présenter les bases de données, mentionnées à l’article R. 171-20 du code de la construction et de l’habitation, où seront enregistrées les déclarations environnementales bénéficiant d’une attestation de vérification.
Ces deux textes entrent en vigueur au 1er janvier 2022.
Références
Domaines juridiques
