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Bibliothèque

Une loi pour définir les missions des bibliothèques

Publié le 22/12/2021 • Par Léna Jabre • dans : TO parus au JO

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La loi du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique est publiée.

Dans le code du patrimoine, un nouvel article L. 310-1 A dispose que les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ont pour missions de garantir l’égal accès de tous à la culture, à l’information, à l’éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ainsi que de favoriser le développement de la lecture. Cet article liste également, à ce titre, leurs missions.

L’accès aux bibliothèques municipales et intercommunales est libre et gratuit. La consultation sur place de leurs collections y est gratuite aussi.

Les départements ne peuvent ni supprimer, ni cesser d’entretenir ou de faire fonctionner les bibliothèques départementales définies à l’article L. 330-1 du code du patrimoine.  Un nouvel article L. 330-2 en définit les missions.

De plus, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale décide que la lecture publique est d’intérêt intercommunal, il élabore et met en place un schéma de développement de la lecture publique. Cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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