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Financement

Modernisation du cadre relatif au financement participatif

Publié le 23/12/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

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Prise sur le fondement de l’habilitation donnée au Gouvernement par l’article 48 de la loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances, une ordonnance du 22 décembre vise, à titre principal, à mettre en conformité le cadre réglementaire national relatif au financement participatif avec le paquet européen adopté le 7 octobre 2020.

Le règlement (UE) 2020/1503 crée un nouveau statut européen, celui de prestataire de services de financement participatif (PSFP). Le financement participatif sous forme de prêts ou de titres financiers se fera à terme essentiellement sous ce statut, lequel permettra de commercialiser des offres de financement participatif jusqu’à 5 M € dans l’ensemble de l’Union européenne, dans les conditions fixées par le règlement.

Cette ordonnance permet aux PSFP d’avoir par ailleurs une activité nationale de financement participatif sous forme de titres financiers pour des collectivités territoriales, leurs établissements publics et d’autres personnes morales, s’il s’agit de projets en dehors du champ du règlement. Elle clarifie les conditions dans lesquelles les PSFP peuvent fournir des services de financement participatif aux collectivités territoriales.

Ainsi, l’article 19 prévoit que, lorsque le projet financé est porté par des collectivités territoriales, les PSFP doivent informer celles-ci ainsi que les investisseurs des délits de concussion, corruption passive et prise illégale d’intérêts susceptibles d’être encourus. Ils les informent aussi des bonnes pratiques prévues par les organes de régulation visant à garantir le respect des articles du code pénal qui répriment ces délits.

Il précise aussi que les PSFP peuvent également fournir des services dans le cadre du droit national, en titres (sans passeportage) pour des activités non couvertes par le règlement UE (notamment tous les projets sans profit des collectivités). Il est demandé que leurs activités, bien que non couvertes par le règlement, suivent le plus possible les règles du règlement pour maintenir un cadre harmonisé. Des dispositions supplémentaires sont précisées compte tenu de la spécificité de la fourniture du service exclusivement en France et des projets concernés (notamment ceux des collectivités).

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