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Energie

Certificats d’économies d’énergie : prise en compte de nouveaux plafonds de revenus

Publié le 23/12/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Un arrêté du 17 décembre modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie en ce qui concerne les plafonds de ressources définissant les ménages en situation de précarité énergétique et les ménages modestes.

Il précise et actualise, en particulier sur cet aspect, certaines dispositions de l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur.

Une précision est apportée concernant les opérations concernées par la bonification relative aux contrats de performance énergétique (CPE).

Les nouveaux plafonds de revenus entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022 ; toutefois, les attestations sur l’honneur conformes à la réglementation applicable avant l’entrée en vigueur du présent arrêté peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2022 ; la modification des dispositions concernant la bonification « CPE » est applicable à compter du lendemain de la publication de l’arrêté.

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